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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101065
11 octobre 2017
sont expressément mentionnés dans la clause attributive de juridiction ; qu'il s'en déduit que l'action en responsabilité délictuelle fondée sur une violation des règles de concurrence trouvant sa source
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300604
27 juin 2019
n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, qu'aucune faute de nature à engager la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2019:C100761
26 septembre 2019
P... que sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de la SCI Aviva MH ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point (arrêt, p. 12 à 15) ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE tenu d'une obligation de conseil et
Chambre 1-6
688312e79a4bcd46bcddb1b2
24 juillet 2025
Il a rejeté la demande des époux en responsabilité délictuelle au motif du principe du non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles, puisque la responsabilité de l'entrepreneur ne peut
3ème Chambre
DTA_2106270_20250415
15 avril 2025
contractuelle pour promesse non tenue, laquelle relève de la responsabilité délictuelle ; - elle a délivrée le permis de construire le 1er octobre 2007, dans le délai de douze mois, mais celui-ci a
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201416
7 juillet 2011
délictuelle étant rejetés, celle-ci ne peut prospérer ; Alors, de première part, que commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile délictuelle celui qui entretient son partenaire dans
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
aux commissions payées aux vendeurs * Vu l'article 1382 du Code civil Dire et juger que la résiliation déloyale du contrat de concession qui la liait à la société AUTOMOBILES PALAU 17 engage la responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2017:C101078
contractuelle solidaire des sociétés Baltinvestbank, VTB Bank et VTB Bank France au titre des messages swift des garanties bancaires et, subsidiairement leur responsabilité délictuelle in solidum ; que
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00449
6 avril 2022
Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande au titre de la garantie d'emploi, alors « que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle,
1ère CHAMBRE
6a15e629cdc6046d47057849
22 mai 2026
décembre 2024, Madame [P] [L], Monsieur [Z] [L] et Madame [M] [L] épouse [J] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Monsieur [R] [I] aux fins de : à titre principal, sur le fondement de la responsabilité
61372318cd5801467740557b
11 juin 1998
primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ..., 4°/ de la société à responsabilité
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0726JUD001336405
26 juillet 2012
    La loi de 1988 sur la responsabilité délictuelle de l’Etat 41.
1ere Chambre
63be638913ef607c90ab6551
10 janvier 2023
Elle fait valoir que : -le centre de contrôle technique, qui n'effectue pas correctement sa prestation, engage sa responsabilité délictuelle envers l'acheteur en faisant perdre à ce dernier une chance
comm
6137235ecd58014677408dab
15 février 2000
et suivants du Code civil, la cour d'appel aurait méconnu le principe du contradictoire en relevant d'office ce moyen, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur l'éventuelle responsabilité
1ère Chambre
6451fb6c48616ed0f8cd5010
2 mai 2023
Sur l'irrecevabilité des prétentions tendant à la mise en 'uvre de sa responsabilité, la SCI Stampa soutient que sa responsabilité délictuelle ne peut être engagée sur le fondement de l'article 14-1 de
Chambre Commerciale
69fad0a2cdc6046d47bf74e1
30 avril 2026
- déclarer que la société BD Autos 45 a engagé sa responsabilité délictuelle en reprenant le véhicule électrique immatriculé [Immatriculation 1], sans aviser la société Aurelianis de son rôle de «concessionnaire
613722fbcd58014677403ff2
26 novembre 1997
France, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, ayant elle-même constaté que le litige portait essentiellement sur la responsabilité délictuelle des sociétés ITM Entreprises et X...
cr
6079a7ea9ba5988459c4b5db
10 mai 1977
DU SIEUR Y..., PERSONNE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DU TRANSPORTEUR, ETAIT RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DES REGLES DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE ; QUE, DE LA SORTE, LE JUGE
écution provisoire prononcéec/M. Y
613724d2cd580146774189fc
15 mars 2007
Y... l'a fait assigner le 28 mars 2001, devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que M.
9ème chambre 3ème section
65849125e41137cbf9fc834e
21 décembre 2023
Elle relève que les demandes formées contre elle sont fondées sur la responsabilité délictuelle, tandis que les demandes formées contre la banque française relèvent de la responsabilité contractuelle.
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