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19 544 résultats pour « responsabilité délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101065

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

sont expressément mentionnés dans la clause attributive de juridiction ; qu'il s'en déduit que l'action en responsabilité délictuelle fondée sur une violation des règles de concurrence trouvant sa source

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300604

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, qu'aucune faute de nature à engager la responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100761

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

P... que sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de la SCI Aviva MH ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point (arrêt, p. 12 à 15) ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE tenu d'une obligation de conseil et

Source officielle
CA

Chambre 1-6

688312e79a4bcd46bcddb1b2

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il a rejeté la demande des époux en responsabilité délictuelle au motif du principe du non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles, puisque la responsabilité de l'entrepreneur ne peut

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106270_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

contractuelle pour promesse non tenue, laquelle relève de la responsabilité délictuelle ; - elle a délivrée le permis de construire le 1er octobre 2007, dans le délai de douze mois, mais celui-ci a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201416

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

délictuelle étant rejetés, celle-ci ne peut prospérer ; Alors, de première part, que commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile délictuelle celui qui entretient son partenaire dans

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

aux commissions payées aux vendeurs * Vu l'article 1382 du Code civil Dire et juger que la résiliation déloyale du contrat de concession qui la liait à la société AUTOMOBILES PALAU 17 engage la responsabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101078

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

contractuelle solidaire des sociétés Baltinvestbank, VTB Bank et VTB Bank France au titre des messages swift des garanties bancaires et, subsidiairement leur responsabilité délictuelle in solidum ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00449

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande au titre de la garantie d'emploi, alors « que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle,

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a15e629cdc6046d47057849

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

décembre 2024, Madame [P] [L], Monsieur [Z] [L] et Madame [M] [L] épouse [J] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Monsieur [R] [I] aux fins de : à titre principal, sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
CC

civ2

61372318cd5801467740557b

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-d'Oise, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ..., 4°/ de la société à responsabilité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0726JUD001336405

Admin. suprême

26 juillet 2012

26 juillet 2012

    La loi de 1988 sur la responsabilité délictuelle de l’Etat 41.

Source officielle
CA

1ere Chambre

63be638913ef607c90ab6551

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle fait valoir que : -le centre de contrôle technique, qui n'effectue pas correctement sa prestation, engage sa responsabilité délictuelle envers l'acheteur en faisant perdre à ce dernier une chance

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408dab

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

et suivants du Code civil, la cour d'appel aurait méconnu le principe du contradictoire en relevant d'office ce moyen, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur l'éventuelle responsabilité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb6c48616ed0f8cd5010

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur l'irrecevabilité des prétentions tendant à la mise en 'uvre de sa responsabilité, la SCI Stampa soutient que sa responsabilité délictuelle ne peut être engagée sur le fondement de l'article 14-1 de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad0a2cdc6046d47bf74e1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- déclarer que la société BD Autos 45 a engagé sa responsabilité délictuelle en reprenant le véhicule électrique immatriculé [Immatriculation 1], sans aviser la société Aurelianis de son rôle de «concessionnaire

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd58014677403ff2

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

France, alors que, selon le moyen, la cour d'appel, ayant elle-même constaté que le litige portait essentiellement sur la responsabilité délictuelle des sociétés ITM Entreprises et X...

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5db

Cassation

10 mai 1977

10 mai 1977

DU SIEUR Y..., PERSONNE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DU TRANSPORTEUR, ETAIT RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DES REGLES DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE ; QUE, DE LA SORTE, LE JUGE

Source officielle
CC

civ2

écution provisoire prononcéec/M. Y

613724d2cd580146774189fc

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

Y... l'a fait assigner le 28 mars 2001, devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849125e41137cbf9fc834e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle relève que les demandes formées contre elle sont fondées sur la responsabilité délictuelle, tandis que les demandes formées contre la banque française relèvent de la responsabilité contractuelle.

Source officielle

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