La décision du juge des libertés et de la détention prise en application du premier alinéa de l'article 696-70 est notifiée sans délai à la personne placée sous contrôle judiciaire.

Article L600-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens

Article 861

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

Code de procédure civile

En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire.

Article 14

—

Les personnes coupables des infractions aux dispositions des articles 5,6,8,10 et 12, mentionnées à l'alinéa précédent, encourent également la peine complémentaire de la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Article R163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

Article R163-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 80

Code forestier (nouveau)

Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.

Article 12

—

, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention d'ordonner la destruction de ces embarcations.

Article R223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24

Code de commerce

Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Article 87

—

Le désistement par le requérant de sa demande est constaté par décision du juge du livre foncier.

Article L743-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention.

Article 230-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Code de procédure pénale

dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.

Article R625-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 58

Code pénal

L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 3° La confiscation de la chose

Article R635-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50

Code de la sécurité intérieure

dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue à l'article R. 211-27 du présent code, encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose

Article 314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose

Article 30

—

La pension provisoire est supprimée lorsque le décès est officiellement établi ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée et une pension définitive est alors attribuée aux ayants cause.

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Code de commerce

jugée.

Article L653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

Code de commerce

-Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

Article 8

—

Il en informe les parties par tout moyen.

Article R911-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.

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