Codes de loi français

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles

Article R123-257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Sont inscrits au Registre national des entreprises, sur déclaration de la société lors de son immatriculation, les informations suivantes relatives à son établissement principal sur le territoire national ou à son siège si elle n'a pas d'établissement

Article 7

Elle est répartie dans les conditions suivantes : a) 520 840 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 41

I. – L'évaluation de la qualité de crédit des personnes publiques mentionnée aux 2 à 5 de l'article L. 513-4 est celle retenue par l'organisme externe d'évaluation de crédit lors de l'inscription de l'exposition à l'actif de la société de crédit foncier

Article R181-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Le président du conseil départemental adresse à chaque propriétaire ou titulaire de droit d'exploitation intéressé, par tout moyen permettant d'établir date certaine, l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste des propriétaires

Article L329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21

Les organismes de foncier solidaire ont pour objet principal, représentant tout ou partie de leur activité, de gérer des terrains ou des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir procédé à leur acquisition, en vue de réaliser

Article R128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 80

Les dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-6 et R. 121-17 à R. 121-19, dans leur rédaction modifiée par l'article L. 128-2, sont applicables aux commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier créés en Corse sous réserve des adaptations

Article L513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

L. 513-11, de même que les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la gestion ou la couverture du risque global sur l'actif, le passif et le hors-bilan de ces sociétés.

Article L513-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

de crédit foncier, ou encore le commissaire aux comptes d'une société contrôlée directement ou indirectement par une société contrôlant la société de crédit foncier.

Article L321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 64

Toutes actions ou opérations d'aménagement au sens du présent code, pour son compte, ou pour celui de l'Etat, de collectivités territoriales, d'établissements publics ou de personnes publiques ou privées y ayant vocation ; 3° Tous ouvrages de bâtiment

Article R322-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

entre la société et les sociétaires, et préciser les branches d'assurance garanties directement ou acceptées en réassurance ; 2° Fixer le nombre minimal d'adhérents, qui ne peut être inférieur à 500 ; ce nombre minimal est fixé à sept pour les organismes

Article L321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect

LEGIARTI000017789199

LISTE DES DÉPARTEMENTS CONCERNÉS PAR UN TRANSFERT DES PARTIES DE SERVICES ASSURANT LE SUIVI DES PROCÉDURES D'AMÉNAGEMENT FONCIER AU 1er JANVIER 2008

Article L123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17

Les résultats de l'aménagement foncier agricole et forestier sont incorporés dans les documents cadastraux après mise à jour de ces résultats au point de vue fiscal.

Article 2-1

d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit ― Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) ― Gratuit Immatriculation principale requise suite à prise

LEGIARTI000021675232

LISTE DES DÉPARTEMENTS CONCERNÉS PAR UN TRANSFERT DES PARTIES DE SERVICES ASSURANT LE SUIVI DES PROCÉDURES D'AMÉNAGEMENT FONCIER AU 1er JANVIER 2010 Ain.

Article L517-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 53

L'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas requise lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° L'activité principale de la compagnie financière holding ou de l'entreprise mère de société de financement

Article D213-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 74

et de la pêche maritime et faisant l'objet d'une immatriculation en qualité d'établissement principal au registre du commerce et des sociétés, sauf dans le cas où l'utilisateur final met sur le marché les semences mentionnées au b ; b) Par tout distributeur

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82

La commission communale d'aménagement foncier a qualité, dans le respect des équilibres naturels, pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1° L'établissement de tous chemins d'exploitation nécessaires pour desservir les parcelles

Article A444-184

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

Les pourvois en matière de livre foncier, de certificat d'héritier, de certificat d'exécuteur testamentaire, de certificat de non-dommageabilité, d'associations, d'exécution forcée, d'administration forcée, de partage judiciaire, et de procédure de taxe