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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100988

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations et plaidoiries de Me Haas, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740406

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

Mme X... déclare se désister des conclusions de sa requête tendant au versement d'une indemnité au cas où, pour la présentation desdites conclusions, elle ne pourrait être dispensée du ministère d'un avocat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007672540

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

ADMINISTRATIVE DES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PRETENDRE A ETRE INDEMNISE "DES FRAIS QU'IL A DU EXPOSER POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SA CREANCE ET NOTAMMENT DES HONORAIRES DUS A SON AVOCAT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200163

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

P... a confié la défense de ses intérêts à Mme F..., membre de la SELARL [...] avocats (l'avocat). Un désaccord s'étant élevé sur la rémunération de l'avocat, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100454

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

l'ordre des avocats au barreau de Lyon, Mme B...

Source officielle
?

ADLC

ADLC:18-D-12

droit de la concurrence

18 juillet 2018

18 juillet 2018

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société AGN Avocats Développement dans le secteur des prestations juridiques

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641575

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION..* RECUSATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638300

Admin. suprême

3 novembre 1967

3 novembre 1967

.* CONTENTIEUX - CARACTERE DE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - MINISTERE D'AVOCAT OBLIGATOIRE.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100217

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 octobre 2021), le 21 mars 2014, Mme [F], avocate inscrite au barreau de Pau (l'avocate) a cédé à la Selarl [D] [I] associés (la société d'avocats), inscrite au barreau

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020253064

Admin. suprême

13 février 2009

13 février 2009

procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100572

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Ernst & Young société d'avocats, de Me Ridoux, avocat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100834

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100278

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[W], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634175

Admin. suprême

8 mars 1912

8 mars 1912

par décision ministérielle - Violation des règlements - Ministère d'avocat non indispensable.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

69de829fcdc6046d473bef95

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056 S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201039

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Dijon, 7 janvier 2020) et les productions, Mme [K], avocate au sein de la société d'avocats BLKS et Cuinat (l'avocate), est

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100594

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Truchot, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Lamy Lexel avocats associés, l'avis de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01584

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

[W], avocat premier désigné. 22.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd948b0ee7e1e30418d4c4e

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

Il réitère le fait qu'il ait déposé plusieurs plaintes contre son avocate ' devant le conseil de l'ordre des avocats de [Localité 3]', plaintes pour lesquelles il n'a pas reçu de réponse.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00646

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société d'avocats Juris-Thalès, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Aldi marché [Localité

Source officielle

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SIREN 852356211Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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