X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret en date du 16 juillet 2003 par lequel le Premier ministre a accordé aux autorités italiennes son extradition à l'exclusion

Giovanni, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 janvier 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

sur le fondement de laquelle l'extradition de M.

à l'ordre public français ; Considérant que la demande d'extradition présentée par le gouvernement algérien à l'encontre de M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 7 septembre 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 septembre 2021, n° 19-81.850), dans la procédure d'extradition

Code de procédure pénale et pouvait être valablement renvoyée devant le tribunal correctionnel le 12 février 2002 ; par ailleurs le prévenu n'a pas présenté de demande en nullité de la procédure d'extradition

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 novembre 2008 accordant son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité d'extradition entre la France et

[Z] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 16 septembre 2024, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis défavorable à l'extradition, en méconnaissance de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ainsi que de ses 2ème,

Domenico, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 février 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

Sur mandat d'arrêt émis par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Rennes le 9 septembre 2019, ayant fait l'objet de décisions autorisant son extradition par les autorités du Royaume du Maroc

Vincenzo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 16 novembre 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

Giuseppe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 janvier 1992, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 5e section, en date du 26 décembre 2024, qui, dans la procédure d'extradition

Léontin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 2 juin 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 mai 1998 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 mars 1927 ; Vu la convention européenne

James Sean alias David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 22 décembre 2008 accordant son extradition aux autorités monégasques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des