Il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, commutations ou réductions de peines, des décisions qui suspendent ou qui ordonnent l'exécution

Article 229-II-2.02

—

Définitions Aux fins du présent chapitre, il est fait application des définitions suivantes : 1.

Article 228-8.03

—

Formation et exercices en vue de l'abandon du navire 1.

Article 44

—

Elle valorise le patrimoine et la création artistique, notamment grâce aux formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.

Article 245-1.02

—

Pour les engins, embarcations et navires concernés par la présente division : 1. Longueur de coque : mesurée conformément à la norme harmonisée NF EN ISO 8666. 2.

Article R*9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 84

Code des postes et des communications électroniques

Article 30

—

Article 30.4.3 Le chirurgien-dentiste a la liberté de choix de l'équipement informatique grâce auquel il effectue la télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE), sous réserve que la solution informatique soit agréée par le Centre national

Article 60

—

télétransmission au bénéfice des assurés sociaux, notamment pour respecter les délais réglementaires de transmission des feuilles de soins électroniques. 60.4.3 Liberté de choix du réseau Le médecin a la liberté de choix de l’équipement informatique grâce

Article Annexe IX

—

GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS ASTHMATIQUES SOUS TRAITEMENT DE FOND PAR CORTICOÏDES INHALÉS ET FICHE DE SUIVI PATIENTS 1. Points à aborder lors de l'entretien d'évaluation - nom et prénom ; 1.2.

Article Annexe 1

—

Travail en équipe pluri-professionnelle 1 critère : 500 1 critère : 1 000 1 500 3.

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 49

Code de l'environnement

II. – Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : 1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances

Article ANNEXE I

—

Article L302-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 49

Code de la construction et de l'habitation

Article Annexe 3-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 30

Code de l'action sociale et des familles

CAHIER DES CHARGES DÉFINISSANT LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE MENTIONNÉS AUX 1° ET 16° DE L'ARTICLE L. 312-1 Le présent cahier des charges national définit les

Article 2

—

En dehors des cas d'effacements réglementaires ou liés aux lois d'amnistie et aux grâces collectives, la durée de conservation des données relatives aux sanctions administratives et aux punitions est de cinq ans au maximum.

Article D*123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

représentant ; - le directeur général des outre-mer au ministère chargé des outre-mer ou son représentant ; - le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ou son représentant ; - le directeur des affaires criminelles et des grâces

Article Annexe II

—

-cas n° 1 : un centre de tri réceptionne un flux trié unitairement " déchets de papier/ carton ", pour 50 tonnes par an.

Article 8

—

Il convient de noter qu'une erreur de plus ou moins 20 p. 100 sur le calcul de cette aire conduit à un écart de plus ou moins 1 dB sur le terme : 10 log puissance 10 de S/So (niveau surfacique). 8.4.

Article Annexe II

—

Elle est consolidée grâce à l'extension des droits sociaux et à l'égalité politique entre les sexes (Front Populaire, Libération). Elle peut être remise en cause (Vichy).

Article ANNEXE I

—

Dispositif implantable : tout dispositif destiné à être implanté en totalité dans le corps humain ou à remplacer une surface épithéliale ou la surface de l'oeil, grâce à une intervention chirurgicale et à demeurer en place après l'intervention.

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