Section 7 – Right to receive an old-age pension “(1)     The following persons have the right to receive an old-age pension: 1)     persons who have reached sixty-three years of age

-Les pensions de vieillesse personnelles de base du régime général de sécurité sociale, y compris les pensions servies aux personnes relevant, à la date de prise d'effet de leur pension, d'un régime ultérieurement

A...; 1.

A : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant

sa charge cinq personnes, deux adultes et trois enfants, dont Chloé étudiante.

.; Mme B...D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° RG 08/00121 du 28 novembre 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a confirmé le jugement n° 07/00073 du 20 mai 2008

2006 de la cour régionale des pensions de Besançon confirmant le jugement du 18 mai 2004 par lequel le tribunal départemental des pensions du Doubs, saisi par Mme A d'une demande tendant à l'annulation

-Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-3, la pension est augmentée à proportion d'un nombre égal au tiers du quotient formé par la durée d'assurance dans le régime

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11711 M du 29 septembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Douai a annulé le jugement du 5 juillet 2007 du tribunal départemental des

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a annulé le jugement du 23 mai 2003 par lequel le tribunal départemental des

des victimes de la guerre, aux termes desquelles : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'évènements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou

Aux termes de l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, applicable à la date de la demande de pension : « Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant

C... ; Considérant ce qui suit : 1.

2022 de la commission de recours de l'invalidité (CRI) en tant qu'elle a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité présentée au titre des infirmités 1. " Syndrome dépressif " et 2. " maladie

Ses pertes de gains professionnels futurs sont les suivantes : * du 1er novembre 2014 au 28 février 2018 = 1 840,10 euros x 40 mois - 1 152,69 euros (pensions de retraite ) x 40 mois = 27 496, 40 euros

Considérant ce qui suit : 1. M.

C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2018 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'octroi d'une pension militaire d'invalidité

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.