-1 du code du travail ensemble les articles L. 1237-15, L. 2411-1 et L. 2411-2 du même code. » Réponse de la Cour 15.

-1 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du code du travail : 7.

L. 1332-2, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail. » 8.

faisant ainsi ressortir l'accord tacite de l'employeur pour la réalisation de ces heures de travail, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1231-1

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Ambulances Usselloises soutient que les dispositions des articles L. 2411-1, 16 ° et L. 2411-21 du code du

et L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

-1, 17° et L. 2411-22 du Code du Travail ; 2.

L. 1232-14, L. 2411-1 et L.2411-21 du code du travail ; 2.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 du code civil, et L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu d'abord

Considérant ce qui suit : 1. M. C B est agriculteur à Mussig.

Considérant ce qui suit : 1.

-1 dans sa rédaction applicable, L. 2411-3, L. 2234-1, L. 2234-2, et L. 2234-3 du code du travail ; 2.

X... a été licencié pour faute grave par une lettre du 30 novembre 2006 ; Vu les articles L. 2311-1, L. 2321-1 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de

Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause : 5.

-1 et L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi de Mme A doit être rejeté, y compris en ce qu'il comporte des conclusions présentées

L. 122-4, devenu L. 1231-1, L. 122-14-7, recodifié L. 1231-4, L. 122-13, devenu L. 1237-2, et L. 425-1, recodifié L. 2411-7, du code du travail, ensemble l'article 14 de l'accord collectif national concernant

-1 et L 2411-2 du même code.

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 2422-4, L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail, et l'article 1184

et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu d'abord qu'aucun changement dans ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; Attendu ensuite que lorsque l'article L. 1224-1 du

-1-16° et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel retient que la circonstance que l'employeur n'ait pas eu connaissance de la qualité de