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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_22PA01678_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par une ordonnance n° 2203041/1-1 du 12 avril 2022, la présidente de la première chambre du Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6722a90a3f64f312698b8981
9 octobre 2024
9 octobre 2024
]" pour une contenance de 1ha 46a 42ca, *section [Cadastre 6] n°[Cadastre 1] lieudit "[Localité 12]" pour une contenance de 31a 57ca, *section [Cadastre 5] n°[Cadastre 3] lieudit "[Localité 11]" pour une
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448062
28 janvier 2011
28 janvier 2011
L. 52-11-1, L. 52-12, L. 52-15, L. 118-3 et L. 341-1 du code électoral ; Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 ; Vu la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu la décision
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10491
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Guy X... de n'avoir pas exécuté les décisions de justice qui le condamnaient à payer à la société Chauray contrôle une provision d'1 117 490 € et une provision d'1 218 456 € 12, qu'il « n'avait plus de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300991
8 septembre 2009
8 septembre 2009
, en violation des articles L.12-1 et R.12-1 du Code de l'expropriation que l'enquête parcellaire ait eu une durée minimum de 15 jours ; 2°) ALORS QUE l'affichage de l'arrêté préfectoral prescrivant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04807_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Par un jugement n°2216916/1-3 du 12 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M.
Source officielleciv3
613720a1cd580146773eca90
25 février 1987
25 février 1987
-1 et R. 12-4 du Code de l'expropriation, et alors que, d'autre part, le juge qui prononce une expropriation est tenu de vérifier si l'avis de la Commission des Opérations Immobilières ou l'attestation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301103
23 septembre 2014
23 septembre 2014
-1 et R.12-1 du code de l'expropriation ; 2) ET ALORS, en tout état de cause, QUE l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité publique de l'opération
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05290_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Par une ordonnance n° 2213607/12-1, 2215397/12-1 et 2213931/12-1 du 8 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89eea
23 octobre 2007
23 octobre 2007
réduit provisoirement leur rémunérations , de rétablir leur salaire à leur niveau normal à compter du 31 décembre 2003, engagement qui n'a pas été tenu, il est du un rappel de salaire pour le période du 1
Source officielleCHAMBRE 07
69df0823cdc6046d4745302f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
prononcée sera remboursé selon les modalités du plan à savoir : Règlement de 100% de la créance définitive sur 9 ans, selon la progressivité qui suit : * 8% de la créance définitive admise l'année 1
Source officielleRéférés
6878847063001e49f9f26b25
16 juillet 2025
16 juillet 2025
au taux légal du 18 juillet 2022 ; - CONDAMNE [E] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 12] la somme de 208 € au titre des frais de recouvrement ; -
Source officielleciv3
613721b1cd580146773f62be
19 février 1992
19 février 1992
-1 et R. 13-1 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'un arrêté du Garde des Sceaux du 11 octobre 1966 a fixé à Brest le siège de la juridiction de l'expropriation du département du Finistère ; D'où
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
6629f360dc6faf00095887d5
22 avril 2024
22 avril 2024
lundi 22 avril 2024 Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
6629f360dc6faf00095887d1
22 avril 2024
22 avril 2024
lundi 22 avril 2024 Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français
Source officielleciv3
613721b4cd580146773f6544
21 octobre 1992
21 octobre 1992
-1 et R 12-2 du Code de l'expropriation, le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300408
7 avril 2015
7 avril 2015
qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; 2- ALORS QUE l'annulation de l'arrêté de cessibilité qui sera
Source officielleciv3
613720a0cd580146773eca3a
25 février 1987
25 février 1987
Sur le second moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté de cessibilité du 30 mai 1985, le juge de l'expropriation du département
Source officielleciv3
613720a3cd580146773ecc94
25 février 1987
25 février 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 décembre 1984, le Juge de l'expropriation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01264_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-12 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
Source officiellePage 12 sur 42941