En conséquence, CONDAMNER la société CB AUTOCARS SAS à restituer au siège social de la société SODICARS SASU le véhicule MERCEDES BENZ, type INTOURO E12, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte

Grenoble a dit le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse, a condamné la société à payer au salarié une somme à titre de primes, et ordonné une expertise sur les heures supplémentaires et astreintes

société Naf Naf boutiques, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit : 1

et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte s'entend de la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation

Faits et procédure 1.

6-1).

   La Cour rappelle qu'elle a affirmé à maintes reprises que l'article 6 par. 1 (art. 6-1) astreint les Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de liquidation d'astreinte dirigée contre M. et Mme Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte n'est supprimée que si le débiteur est en

de 5 % des loyers échus et des loyers à échoir, * à la restitution du véhicule de tourisme de marque MERCEDES-BENZ, modèle GLE 53 AMG, n° de chassis W1NFB6EB2RB233583, immatriculé n° [Immatriculation 1]

: 2 A N° RG 24/00344 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHDY Décision déférée à la cour : 04 Décembre 2019 par le tribunal de grande instance de COLMAR APPELANTES : Madame [P] [L] demeurant [Adresse 1]

Avenant n°1 sur les astreintes

fait grief à l'arrêt de constater la compensation pour connexité et de rejeter, en conséquence, sa demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire alors, selon le moyen : 1°

avenant N° 1 à l'accord d'astreinte

Avenant 1 à l'accord d'astreinte

AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ASTREINTE

AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ASTREINTE

Avenant n°1 relatif aux astreintes et services

société [Localité 1] à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts Condamner la société [Localité 1], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir

Avenant N°1 A L'ACCORD d'ASTREINTE DU 25.08.2017

Un Avenant n°1 à l’Accord d’Astreinte signé le 25.01.2021