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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71ec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[K] demande à la cour de : vu les articles 1134 et 1147 (ancien) du code civil, vu l'article 1315 (ancien) du code civil, - réformer le jugement du 24 décembre 2019 rendu par le tribunal de commerce
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51bc2
20 février 1991
20 février 1991
qu'aux termes de l'article 933 du nouveau Code de procédure civile auquel renvoie l'article 1033 du même Code relatif à la procédure applicable devant la juridiction de renvoi, la déclaration d'appel
Source officiellePPP Contentieux général
6619775f1b7735881a7be41d
8 avril 2024
8 avril 2024
et débuter au mois d’avril 2022, comme convenu.
Source officiellesoc
6137240acd58014677411772
12 novembre 2002
12 novembre 2002
réalisés et que l'employeur était tenu de lui fournir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-4-2, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2120457_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique également les matériaux utilisés
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16f6a1876057df5d4ea
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Sur l'exécution du contrat de travail 1.1 : Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10117
14 février 2018
14 février 2018
Les mémoires définitifs devront être remis au Maître d'Ouvrage dans le délai de 1 mois après la date de réception des travaux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300793
21 juin 2011
21 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301113
29 septembre 2009
29 septembre 2009
par le chemin vicinal n° 8 en boucle, que trois tracés en pointillé traversaient la parcelle 1053 pour aboutir aux parcelles bâties, que les époux X... indiquaient dans leurs conclusions, comme l'avait
Source officiellesoc
61372444cd58014677414154
16 novembre 2004
16 novembre 2004
le salarié alors âgé de 56 ans et qui occupait les fonctions de directeur d'exploitation, a bénéficié des services d'un cabinet "d'out placement" mais n'a pu retrouver un emploi ; que son contrat de travail
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238615
19 avril 2024
19 avril 2024
L 143.11.1 et suivants du code du travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du code du travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2112252_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur du 7ème arrondissement de Paris ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
et UE. 10.1 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officiellesoc
6137236bcd58014677409819
9 mars 2000
9 mars 2000
par an, et avait été privé de motivation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 2 du I de l'article 1003-7-1 du
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2226875_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
- le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200174_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article A 10.1 du règlement du PLU : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304063_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00532
17 mai 2023
17 mai 2023
du travail alors en vigueur. » Réponse de la Cour 6.
Source officiellesoc
6079b10f9ba5988459c51176
28 octobre 1987
28 octobre 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles 1003-7-1 § 1, 1060 et 1061 du Code rural, 1123 du même Code et 8 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 ; Attendu que la société civile agricole Aquigem
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02668
21 décembre 2017
21 décembre 2017
informé de la décision d'inaptitude définitive du salarié à son poste de travail rendue par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite médicale prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail
Source officiellePage 12 sur 160