A H (consorts H), a été placé sous tutelle par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Colombes du 13 mars 2018 qui a désigné Mme E I, mandataire judiciaire, en qualité de tutrice pour

DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No55 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 15/ 00051 26 Novembre 2015CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE Anthony X..., sous tutelle

D, agissant par l'ATFPO Paris Nord et Mme B C, en qualité de tuteur, représenté par Me Koraytem, demande à la Cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler

Z..., épouse A..., et de Gérard A... du chef d'abus de faiblesse ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2

du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MULHOUSE APPELANTS et demandeurs : 1- Monsieur Rémy Y... 2- Madame Malika B... épouse Y...

Le père et la mère d’un enfant ont conjointement la qualité de tuteurs du mineur. 2.

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 450, 495, 507 et 2003 du code civil, 86, 198, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale

Monsieur [E] [O] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée

les mesures pénales et civiles prises dans la décision du juge n o 1 de Coslada du 2   février 2012.

tuteur aux biens, tandis que Monsieur [C] [L] a été désigné en qualité de tuteur à la personne.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z... épouse Y..., demeurant ..., agissant en qualité de tutrice

G : 12/ 00868 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 10 Octobre 2012, enregistrée sous le no 10- A-2 X...

et 149-3 du Code de Procédure Pénale.

Par jugement du 4 décembre 2006, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nice, saisi le 6 décembre 2005, a placé [P] [E] sous tutelle.

L... en qualité de tuteur, 2°/ à M. B... L..., domicilié [...], pris en qualité de tuteur de Mme E... R..., défendeurs à la cassation.

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne en tutelle

Patrick X...demandait au juge des tutelles de placer M. Robert X...sous tutelle et de désigner comme tuteur Mme Elodie X..., sa petite fille, notaire à Quesnoy sur Deûle.

[P] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [H] [E] , en qualité de tutrice aux biens de M.