des procédures civiles d'exécution est soumise à la prescription, qui s'attache à la nature de la créance ; que l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime, dans .sa rédaction antérieure

En premier lieu, aux termes de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret dont l'abrogation était demandée : " la reconnaissance d'une appellation

du code rural et de la pêche maritime. 3.

X... qui soutenait que la prescription triennale prévue par l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime était acquise pour partie des sommes réclamées par la caisse, la cour d'appel a méconnu

B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, de cesser, dans un délai d'un mois, l'exploitation de ces terres, qu'il avait néanmoins poursuivie.

entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 devenu l'article L. 122-7

du code rural et de la pêche maritime, issus de l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 (devenus L. 551-2 et L. 551-3 du même code, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

sécurité sociale, auxquels renvoie l'article L. 751-7 du Code rural, reprenant les dispositions de l'article 1170 de l'ancien Code rural ; 3 / que ne peut être présumée d'origine professionnelle une

des affaires de sécurité sociale de Beauvais qui, statuant par jugement du 16 avril 2015, dont appel, l'a déboutée de son recours ; que, sur la régularité des opérations de contrôle, l'article D 724-7

Subsidiairement, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 725-7 du code rural est acquise pour les cotisations antérieures au 30 juin 2005, seules celles susceptibles d'être dues à compter

de la sécurité sociale (article L 725-7 du code rural avant la loi du 31 décembre 2016).

et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ; elle y ajoute une demande de 3.000

du code rural mais s'est contentée de prendre pour argent comptant les éléments transmis par M.

a méconnu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 4°) le preneur tenant de l'article L. 412-7 du Code rural la faculté de contester devant le tribunal paritaire le prix

[N] [E] demande, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : " Les articles L. 492-1, L. 492-2 et L. 492-7 du

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

rural, et notamment son article R. 227-6 ; Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles ; Vu le code des tribunaux administratifs et des