L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil (devenu l'article 1353 du code civil) et L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ que le juge ne peut statuer

1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les

et contestées par la société Promesse, avaient été adressées en premier lieu à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part que, dans les conclusions

rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la fin de non-recevoir prévue à l'article 1466 du code de procédure civile relève de la compétence de la cour d'appel.

a violé les articles 232, 238 et 455 du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'article 261-7.1 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M.

1315 et 1353 du Code civil, ensemble l'article 815-13 du même Code ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel, qui n'était

1315 devenu 1353, 1353 devenu 1382 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur

1315 du code civil, désormais article 1353 du même code ; 2°/ que la mention auprès de", n'ayant aucune signification juridique, ne pouvait a fortiori apporter la preuve de ce que Mme J... avait régulièrement

1315 et 1324 du Code civil ; 2 / que les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre dont la représentation peut toujours être exigée ; qu'ayant relevé

X... fondait son action sur les dispositions de l'article 1147 du Code civil, le tribunal a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déboutant M

a violé ensemble le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 1355 du code

1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui s'est déterminée sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits par la société Occitanie Service sur lesquels

1315 et 1353 du Code civil, 9, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la cour d'appel, en retenant, par motif adopté, qu'elle n'avait pas versé la provision due à l'expert

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-52, devenu R. 312-35, du code de la consommation