Sur le premier moyen : Vu l'article 1348 du Code civil ; Attendu selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 7 mai 1943, César, François Z..., a partagé avec ses trois enfants

1341 du code civil interdisait à Mme X... de prouver contre ou outre le contenu de cet acte par témoins, la cour d'appel a violé les articles 1341 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 2)

552 du Code civil, bénéficiant à M.

1341 du Code civil n'étant pas d'ordre public, le moyen qui en est tiré et qui n'a pas été invoqué devant les juges du fond ne peut être présenté pour la première fois devant la cour de cassation ;

1341 du Code civil, de manque de base légale au regard des articles 1322 et suivants du même Code, de défaut de réponse à conclusions et de défaut de motifs, les trois branches du premier moyen ainsi

1341 du Code civil ; alors, d'autre part, que les héritiers succédant aux droits du donateur prétendu doivent fournir, par écrit, comme leur auteur aurait dû le faire, la preuve de l'acte juridique invoqué

1315 du code civil et l'article L. 751-9 ancien du code du travail (devenu L. 7313-13) ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que la charge de la preuve du droit à indemnité de clientèle pèse sur

C... de sa demande et de l'avoir condamné à verser, sur le fondement, de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une certaine somme à ses adversaires, alors que, pour écarter une déclaration

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1992, où étaient présents : M.

d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en retenant l'existence du contrat allégué sur la seule production de documents rendant cette existence vraisemblable, les juges du fond auraient violé l'article

X... dans la direction des chantiers, a ajouté aux exigences légales une condition qui ne figure pas dans la loi et, par suite, violé l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, EN MEME TEMPS QU'IL CONSTATAIT QUE L'IMPORTANCE DES SOMMES VERSEES LAISSAIT SUPPOSER QUE CES SOMMES NE CONSTITUAIENT PAS DE SIMPLES AVANCES A, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE DE L'OPTION N'AURAIT PU, EN VERTU DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ETRE FAITE QUE PAR ECRIT; ALORS QUE, D'AUTRE PART,

DOLOSIVEMENT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE AVAIT ETE DETRUITE ; MAIS ATTENDU QUE CELUI QUI EXCIPE DU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT EST TENU D'EN RAPPORTER LA PREUVE, CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR L'ARTICLE

de la liberté de la preuve en matière prud'homale et violé, par fausse application, l'article 1341 du code civil ; 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'il n'est pas contesté que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1271, PARAGRAPHE 1ER, 1341 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'INTENTION DE NOVER PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS LES

04-19.610 examinée d'office : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction

109 du Code de commerce devenu l'article L. 110-3 dudit Code ; Attendu que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit à l'égard de commerçants de prouver des actes de commerce,