4 et 5 du code de procédure civile.

700 alinéa 1, 1° du code de procédure civile.

; le tribunal a déclaré cette exception irrecevable comme n'ayant pas été soulevée in limine litis mais au début de la plaidoirie de la défense ; qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure

pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les sociétés font grief aux jugements de les avoir condamnées à payer à l'union locale des syndicats CGT d'Alès une certaine somme sur le fondement

1315 et 1319 du Code civil, dès lors que le constat se bornait à énoncer "me suis rendu ce jour ..., siège de la société Métalinor... là étant à 8 h30 du matin, j'ai rencontré M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

1101 et suivants code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les (sic) L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence Cass. 1 ère civ, 14 novembre 2018, n°17-21.697.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, de la violation des articles R. 433-6 du Code du travail, résultant du décret n° 83-470 du 8 juin 1983, 134 et 135 du nouveau Code de procédure civile

700 du code de procédure civile'.

700 du code de procédure civile - rejeté la demande formée par Madame [X] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Madame [X] [C] au dépens - dit n'y avoir lieu à l'exécution

X... et A..., aux termes des dispositions des articles 130, 131, 133 et 133-1 du code de procédure pénale dans leur rédaction applicable au 1er avril 2016, si la personne est en fuite ou si elle réside

, 131, 132, 133 (15 parkings en sous-sol) lot n°134 local ..lot n°135 un grand local ..au rez-de-chaussée lot n°136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 150, 151, 152, 153, 154,

la violation des articles 464 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a accordé à Mme Z..., agent

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 janvier 1997, où étaient présents : M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence et l'étendue du préjudice subi par les intéressés; que le moyen n'est pas fondé ;

de la voierie routière à l'immeuble sis 133-139 avenue d'Italie, et notamment à l'entrée unique située au niveau du 135 de ladite avenue ; 2°) de mettre à la charge de la Société du Grand Paris la somme