, non majoré, eu égard au rejet de la clause pénale ; et la condamner à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150 et 151 anciens du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 1er

et usage de faux en écritures privées; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code

pénale, la Chambre de l'instruction a violé les articles 706-77, 706-78, 591 et 593 du Code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs. » 6.

150, 151 et 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 2 595 318 francs le montant des réparations civiles

105, 152, 154 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que

80, 100 et suivants, 151 et 152, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation

P... et H... en qualité de témoins au visa de l'article 153 du code de procédure pénale n'étaient pas tenus de leur notifier les droits de l'article 61-1 du code de pénale ; que le juge d'instruction a

nouvelles qu'elle n'avait pas eu à connaître antérieurement, en sorte qu'elle a porté atteinte à la chose jugée dans son précédent arrêt et a ainsi violé l'article 710 du code de procédure pénale" ;

706-141, 706-141-1, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 18 décembre 2015

150 et 151 anciens du Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Roger X.

Le moyen est pris de la violation des articles 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 15.

, l'a condamné à 4 années d'emprisonnement, 100 000 francs d'amende et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

411 du Code de procédure pénale, ne pouvait pas être entendu ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et

81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 627 du Code de la santé publique, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné A... du chef d'entente ou d'association en vue de commettre des

pour Yves X..., pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal ancien, en vigueur au moment des faits, 441-1 du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

à la date de commission des faits ; que la saisie d'un bien incorporel est rendue possible par les dispositions des articles 706-153 à 706-158 du code de procédure pénale qui sont applicables aux faits

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 156, 157, 170, 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 802 du même Code par fausse application, excès de pouvoir