En mai 2020, la société Viber Media a résilié le contrat sur le fondement de l'article 16 du contrat « Cas de force majeure ».

d'équipement" en date du 15 septembre 2000 (soit 95% du prix convenu)............................................................. ...18.173,76 ç *les intérêts de retard au taux d'1% par application de l'article

et aucunement à un autre salarié du cabinet (création, maintenance et suppression d'un dossier) ; que Monsieur X... a ainsi violé l'article 9 de son contrat de travail aux termes duquel il ne pouvait

L'importateur soutient que les anciens concessionnaires sont forclos pour agir en responsabilité à ce titre, dès lors qu'il se sont abstenus de mettre en oeuvre la clause d'expertise de l'article 16 des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes de la société HABITAT FRANCE La société HERACLES se prévaut d'une clause de renonciation à recours, stipulée à l'article 16 du contrat de bail

16 du contrat de travail lequel, intitulé «'litiges nés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail'», renvoie sur ce point aux articles 14 à 16 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 modifié.

16 intitulé " Caution hypothécaire ", un article 15, intitulé " Caution solidaire " aux termes duquel M.

(article 16 permettant une résiliation avec effet immédiat).

S’agissant de sa demande relative à la clause pénale, elle fait valoir qu’elle se fonde sur l’article 16 du contrat de bail. Elle conteste toute procédure abusive de sa part.

X..., la résiliation immédiate du contrat de franchise conclu le 7 février 2001, en lui reprochant une faute grave et en s'appuyant sur les dispositions de l'article 16 du contrat de franchise permettant

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

[W] invoque l'article 16 du contrat de cession ainsi rédigé : « Toutes notifications, avis ou communications exigées par les présentes seront faites entre les Parties par écrit ou au nom de la personne

16 du contrat de vente).

L'article 16 de ce contrat fixe le montant de la redevance annuelle à hauteur de 25 000 euros à compter de l'année 2012.

Toutes les autres dispositions du contrat du 9 décembre 1997 sont restées inchangées, notamment la clause de quota ainsi que la clause de résiliation figurant à l'article 23 du contrat.

En l’espèce, le contrat de bail stipule à l’article 16 intitulé “ Attribution de compétence arbitrage” que “Tout différent ou réclamations relatifs à ce contrat et leur suite seront obligatoirement résolus

Il n’en demeure pas moins l’existence d’un manquement récurrent au paiement du loyer au terme contractuellement fixé le 1er de chaque mois conformément à l’article 16 du contrat de bail.

La société VETEMENTS HENRI MAZOYER demande à la Cour vu les dispositions de l'article L 642-7 du code de commerce, vu les articles 8, 11 et 16 du bail notarié du 21 décembre 2001, vu les dispositions des