1690 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; 3 ) que le cautionnement souscrit au profit d'un créancier ne peut être étendu en faveur d'un tiers auquel le premier a cédé ses

, 1326 et 2015 du Code civil, 147, 150 et 151 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la partie

X... n'avait plus aucune obligation envers l'URSSAF, et ce en violation de l'article 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que s'il est permis au tireur de poursuivre le donneur d'aval, non en vertu

constitutif d'un cautionnement et a ainsi méconnu les articles 2015 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que l'aval ne précisant pas le nom de son bénéficiaire

combinées des articles 2011, 2015 et 2016 du Code civil ainsi qu'un manque de base légale au regard des articles 1134, 1907 et 2016 du même Code ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature

2015 du Code civil et alors, d'autre part, qu'une banque a l'obligation d'informer le dirigeant d'une société, qui avait en cette qualité consenti à un cautionnement successif à durée indéterminée des

Y... et d'exclure toute faute commise par la banque au regard de son obligation d'information de la caution ; qu'il ne peut donc qu'être rejeté ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article

au capital social de 50 000 francs 28, place du Châtelet 45000 Orléans", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Y... envers la banque, au vu d'un tel acte après l'avoir déclaré valable, la cour d'appel a violé les articles 2012 et 2015 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de rechercher

SID-PAD ; qu'en le condamnant néanmoins à payer les dettes de cette dernière, aux motifs inopérants qu'il n'aurait pas prétendu que son engagement de caution avait été modifié, la cour d'appel a violé l'article

2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 8 août 1984, M.

condamnant les cautions au paiement d'intérêts au taux convenu entre le créancier et le débiteur principal, sans qu'il soit constaté que ce taux ait été mentionné à l'acte de caution, l'arrêt a violé l'article

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que, dans ses conclusions, M.

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Y... à payer à la Bred les commissions afférentes au prêt accordé aux époux X... alors que, selon le moyen, il résulte de l'article

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M.

631 du Code de commerce et L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire, M.

l'administration préfectorale, sans rechercher s'il avait occupé des fonctions suffisantes au sein de la société cautionnée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à l'arrêt attaqué et violé l'article

91, 101 de la loi du 25 janvier 1985, les articles 67 et 73 du décrêt du 27 décembre 1985, et l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le Crédit national avait régulièrement