38 du décret du 19 décembre 1991, 2231 du code civil, L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 385 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Réponse de la Cour Vu l'article 2229, devenu 2261, du code civil : 5.

2234 du code civil.

2234 du code civil ne sauraient recevoir application en l'espèce comme la société le demande ; qu'en statuant ainsi, quand l'application des dispositions de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale

2234 du code civil ».

I, du code de commerce ne peut être analysée en un délai-butoir spécial de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés et qu'en application des articles 1648, alinéa 1er, et 2232 du code civil

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2221, 2229, 2230 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 13.

accession ou incorporation, et par prescription ; qu'il résulte de l'articulation des articles 2229, 2235 et 2262 du code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour

Enfin, aux termes de l'article 2236 du Code Civil, ceux qui possedent pour autrui ne prescrivent jamais, pas plus que leurs heritiers, sauf interversion de leur titre (article 2238) soit par une cause

2279 du Code civil ; alors que, en outre, la cour d'appel qui a présumé le droit de propriété de M.

J... irrecevable en sa nouvelle demande d'indemnité alors, selon le moyen, que selon l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code, la prescription ne court pas contre les mineurs non

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil : 7.

aux dépens ; Vu l'article 700du code de procédure civile , rejette la demande de la société Coda ; la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M.

2224, 2239, 2241 et 2242 du code civil et 1er et 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l'ordonnance n° 2020-666 du 3 juin 2020. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2239

justifie d'une possession non équivoque ; que la cour d'appel a donc violé les articles 2231, 2236 et 2238 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel relève souverainement que Jeanine B... n'a

L. 5422-4 du code du travail, ensemble l'article 2234 du code civil et l'article 680 du code de procédure civile 2° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce, Mme F... faisait valoir

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2229 du code civil : 10.