premier, par ailleurs, avait pour cause la résiliation unilatérale et prématurée du contrat du 25 novembre 1988 par la société Perma, tandis que le second avait pour cause la résiliation judiciaire et

totalement inopérante ; d'où une violation des articles 5 de la loi du 24 juillet 1966 et 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de

cependant décidé que le contrat conclu entre cette société et la société Ateliers de Nissan correspondait à une vente, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que la clause de l'acte du 25 avril 1991 relative à la condition suspensive d'obtention d'un prêt faisait seulement obligation à M.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1382 du Code civil et 36 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en tout état de cause,

sans avoir personnellement vérifié l'installation comme il l'avait fait le 25 juillet ; qu'il est significatif de constater que Jean-Pierre G... technicien du contrôle veritas lorsqu'il avait vérifié

X..., sans procéder à cette constatation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 50 de la loi du 24 juillet 1966 et 182 de la loi du 25 janvier 1985; alors

de travail, pour des raisons extérieures à sa grossesse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'Appel a violé l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article L. 122-25-2 du Code du travail

Aucune critique n'étant dirigée contre les arrêts des 19 février 2021 et 24 juin 2022 et l'ordonnance du 16 septembre 2022, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé

X... était intervenu dans le cadre d'un contrat de travail et qu'il ne pouvait être affilié à ce titre ; que cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation (2e Civ, 25 mai 2004, pourvoi n° 02-31.160) ;

, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 et, par refus d'application, l'article 1352 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cession du fonds

d'un contrat dont la durée est déterminée par un terme contractuel extinctif s'impose aux parties qui ne peuvent le résilier avant ce terme ; que la cour d'appel qui a constaté que la société Pharma Dom

Ayant constaté que si en vertu de l'article 12 des conditions générales des contrats de prévoyance, les rentes éducation et invalidité étaient revalorisables, l'article 6 paragraphe B de ces mêmes conditions

du contrat en vertu de l'article 38 de la même loi ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir avec perspicacité qu'après sa décision de poursuivre le contrat de crédit-bail, Mme X... s'était totalement désintéressée

L. 1221-21 du code du travail ni frappées de la caducité édictée par l'article 2-II de la loi du 25 juin 2008 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2

La Ville de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'il résulte des articles L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7

, la cour d'appel a violé l'article 25 VII de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021. » Réponse de la Cour 4.

son contrôle et prive sa décision de base légale au regard des articles L. 321-5 et L. 322-4, 4 , alors applicables du Code du travail, la cour d'appel qui constate que le salarié avait adhéré à une convention