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15 951 résultats pour « ARTICLE 267 DU CODE PENAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eccd58014677421955

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

112-1 et 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 121-3 du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 262-2, L. 263-2- 1er, L. 230-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle

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CC

cr

6137258fcd5801467741ecb2

Cassation

13 avril 1994

13 avril 1994

motif que les prévenus sont poursuivis sur le fondement de l'article 265 du Code pénal ; que l'article 693 du Code de procédure pénale prévoit qu'est réputée commise sur le territoire de la République

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CC

cr

613725f3cd58014677421c9d

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

121-7, 222-37, 222-39, alinéa 1, 222-44 à 222-47 et suivants du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, des arrêtés des 26 septembre 1969 et 3 février 1971 de la Convention internationale unique

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cr

61372556cd5801467741cdd6

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

265 et 341 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Robert Z... et Philippe X... devant le tribunal correctionnel

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CC

cr

6137255dcd5801467741d17d

Cassation

10 juillet 1991

10 juillet 1991

L. 267 et L. 629 du Code de la d santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infraction à la législation

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CC

cr

61372520cd5801467741b2d8

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, d L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 20 du décret n° 65-48 du

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cr

6137252ccd5801467741b948

Cassation

21 novembre 1989

21 novembre 1989

chacune avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5 du Code du travail, d ensemble du titre 1er du livre deuxième de ce Code,

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CA

Chambre 1 A

679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

des articles 262 et 262 bis, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; ' d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588967

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

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CC

cr

613725c5cd5801467742065b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

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cr

613725c5cd5801467742065c

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

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CC

cr

613725c7cd58014677420739

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

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cr

613725c7cd5801467742073a

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

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cr

613725c7cd5801467742073b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

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613725c7cd5801467742073c

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

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613725c7cd5801467742073d

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

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613725c7cd5801467742073e

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

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CC

cr

613725c7cd5801467742073f

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

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613725c7cd58014677420740

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale,

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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02039

Cassation

6 octobre 2020

6 octobre 2020

B... ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 145, 706-71 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16

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