au sens de l'article L. 333-1 2° du code de la consommation, ni même d'une décision de justice constatant le caractère frauduleux au sens du 3° du même article ; que néanmoins, il importe de souligner

les dispositions des articles 157 et suivants du Code de procédure pénale ont été édictées dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et sont substantielles comme ayant pour objet de garantir

comme l'a constaté la cour d'appel d'Aix-en-Provence, puis le 8 janvier 2018.

qu'Yves X... aurait commis un faux en écriture comptable en masquant au moyen d'écritures comptables une insuffisance de couverture des fonds, sans violer l'article 441-1 du Code pénal ; "alors, en

29, 30, 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 338, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A. coupable de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public

2 et 593 du Code de procédure pénale, 21 bis du décret-loi du 9 janvier 1852, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu

332 du Code pénal, 231, 381 et 591 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef d'attentats à la pudeur ; "alors qu'il résulte des faits visés par

Les articles L.343-1 et L.343-2 du code de la consommation, dans leur version applicable à l'espèce, sanctionnent le non-respect des formalités prévues par les articles L.331-1 et L.331-2 de la nullité

les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile et 593 du code de procédure pénale, défaut

la présence à l'audience que de deux créanciers ; qu'en statuant dans ces conditions le tribunal d'instance a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... relevaient de l'article 442-1 du code pénal mais aussi des articles suivants du code pénal et rappelait que les faits les plus graves incriminés par ces articles étaient punis de cinq ans d'emprisonnement

Z... relevaient de l'article 442-1 du code pénal mais aussi des articles suivants du code pénal et rappelait que les faits les plus graves incriminés par ces articles étaient punis de cinq ans d'emprisonnement

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1, 314-10, 321-1 et suivants du code pénal, 626-2 2 et 5 du code

2 et 3 du code de procédure pénale. » 33.

408 du Code pénal ancien, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 184, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur : La participation mentionnée à l'article L. 332-1 est égale à la