Mme B soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

B soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

Mme B soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

A soutient que les dispositions de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale méconnaissent l'article 34 de la Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable

à adopter des mesures qui relèvent du domaine normalement réservé à la loi, que ce soit en vertu de l'article 34 de la Constitution ou d'autres dispositions de celle-ci.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, d'autre part, que le législateur, en les adoptant, a méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution pour définir lui-même

le principe de légalité des délits et des peines ainsi que l'étendue de la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité

LA PROPRIETE DES INSTALLATIONS CI-DESSUS MENTIONNEES, ET QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION QUI RESERVENT AU LEGISLATEUR LE SOIN DE FIXER LES REGLES CONCERNANT LES TRANSFERTS

l'urbanisme, en ce qu'il renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir la nature des projets d'intérêt général, méconnaît les dispositions de l'article 34 de la Constitution dans des conditions

Considérant qu'en donnant compétence au législateur pour fixer "les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques", l'article 34 de la

18 juin 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 34 ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ; Vu les ordonnances royales

2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et, par suite, ne méconnaissent pas l'étendue de la compétence que l'article 34 de la Constitution confère au législateur pour fixer les

4 octobre 1958 et aux dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ou à tout le moins entachées d'incompétence négative au regard de l'article 34 de la Constitution, en

du droit de préemption, le législateur n'aurait pas pleinement exercé la compétence qui lui est confiée par l'article 34 de la Constitution ; que toutefois, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions

34 de la Constitution, au principe de légalité des délits et des peines issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, à l'article 5 de la Déclaration des droits

5, 6 et 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et l'article 34 de la Constitution de 1958, dont découlent les principes de nécessité de la peine, de clarté et d'intelligibilité

justice, seraient compétents pour signer ; que dans ces conditions ce décret a pu être légalement pris sans que ces ministres y apposent leur contreseing ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article

DECRET : - CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE N'AURAIT PAS ETE CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES MANQUE EN FAIT ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE