; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions qu'il n'a

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 15 681,25 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de

, 353, 358, 359, 360, 345 pour 9a 65ca » ; que cette série d'actes est dépourvue d'ambiguïté quant à la nature des droits détenus par le titulaire sur la cour et il s'agit de périodes bien antérieures

Code de procédure civile et, partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 341 du même Code et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

du Code de Procédure Civile ; - La somme de 2 400 euros au titre des frais de justice engagés en appel sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER la SASU [M] DECO aux

X... ne fait qu'exercer le droit qu'il tient des articles 356 et suivants du code de procédure civile, alors applicables, sans se contredire au détriment du bâtonnier ; que, d'autre part, le fait d'invoquer

356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre de M. le premier président de la cour d'appel d'Angers en date du 25 octobre 1990 transmettant, avec son avis, la requête présentée par

être écartés ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Frédéric X... et pris de la violation des articles 306, 347, 352, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349, 350, 351, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Thierry Z... a été

elles pouvaient démontrer le caractère illusoire de cette contrepartie par tous moyens, la Cour d'appel, la Cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ;

Rémy, partie civile, agissant comme administrateur légal des biens de sa fille mineure Aurélie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 23 février 1996, qui, après relaxe de Pierre

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

Vu les articles 356, 358 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête de M.

355 à 365 du Code de procédure pénale; qu'il en résulte que le président a, comme le prescrit l'article 362 de ce Code, donné lecture aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal; D'où il

.. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur le

355 du code civil ; que selon l'article 20, alinéa 1er, du code civil, l'enfant qui est français en vertu des dispositions des articles 18 et suivants du code civil est réputé avoir été français dès sa