Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

] née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 17] (92) et [Z] [I] né le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 21] (77); RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale

] 2014 à [Localité 9] (95) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

à l'article 331 du Code de procédure pénale ; que, si l'article 335 du même Code, prévoit un certain nombre d'exceptions à ce principe, notamment à raison d'un lien de parenté ou d'alliance avec l'accusé

371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

373-2 du code civil alinéa 4 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable

François A... bénéficieraient d'un droit de visite à l'égard de Joan Y...; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 371-4 du code civil, que pour faire obstacle à l'exercice du droit d'un enfant à entretenir

Aux termes de l'article 244 du Code civil : La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

373-2 du code civil alinéa 4 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable

373-2-1 du code civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants; Rappelle que le parent qui n'a pas

En application de l'article 372 du code civil, l'autorité parentale sur [W] est exercée en commun par les deux parents au regard des pièces d'état civil versées aux débats.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".