L. 121-1, L. 122-14-1du code du travail, des articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ensemble l'article 9 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, et par voie de conséquence les articles

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

qui était démontré, la cour d'appel méconnaît les termes clairs et précis du jugement infirmé et partant viole l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, si le non-renouvellement du

aucune autorisation émanant du représentant de la personne morale, propriétaire des lieux privés investis par les enquêteurs, n'a été donnée ; ont ainsi été violés les articles 39-3 et 41 du code

1147, 1927, 1951, 1952 et 1953, alinéa 3 du Code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres que par ceux repris des premiers juges, la cour d'appel a relevé qu'eu égard à la circonstance que

par l'article 513 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi les parties intimées peuvent répliquer aux moyens exposés oralement par la partie appelante qui s'exprime en premier ; qu'enfin il sera rappelé

575, alinéa 2-3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 41 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

H... avait fait valoir que « il conviendrait, en outre, en application de l'article 1152, alinéa 2, du code civil, de supprimer l'indemnité contractuelle de 10 % d'un montant de 41 161,20 euros (la pénalité

Cette convention et l'ordonnance de validation ont fait l'objet des formalités de publication prévues par l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. 16.

de 1 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifié par le décret du 13 décembre 1965

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande de résiliation du contrat de bail L’article 1728 alinéa 1 du code civil prévoit que le preneur est tenu de l’obligation d’user de la chose louée raisonnablement

L. 122-41 du Code du travail ; alors, subsidiairement, qu'il était précisé à l'article 6 du contrat du 5 février 1989 que le consultant aurait la possibilité d'interrompre sa mission pour une période

, et que cette attitude décrite à l'article 41-2 du cahier des clauses générales et particulières pouvait justifier la résiliation du marché à ses torts, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134

Y..., la cour d'appel a méconnu le principe précité et a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que la responsabilité d'une banque à raison des faits commis par ses préposés n'est retenue que lorsque

essentielles du mémoire de la partie civile susceptibles de justifier ses demandes de supplément d'information, la chambre de l'instruction a violé les articles 86, 198 et 593 du code de procédure pénale

juges ni rechercher qu'elle avait été la commune intention des parties, la cour d'appel aurait violé les articles 1156 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre

Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail applicable en la cause, l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement.

L. 122-41 du Code du travail ; alors ensuite, que la lettre de licenciement reproche expressément à la salariée d'avoir vendu des marchandises à M.