LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 434-42 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que la

42 du code pénal.

    Le code de procédure pénale (CPP) 49.

84 du code de procédure pénale.

132-24, 132-42, 321-1, 321-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacky X... à la peine de 3 ans

  Chapitre I - Organisation     Article L. 311-2 (article 11 de la loi de 1948)     «   La Cour est composée comme suit :     Le premier président de la Cour des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

313-4 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 132-42 du Code pénal : Attendu qu'en fixant à 2 ans le délai

4 et 42 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 131-26.3 du nouveau Code pénal, 200 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé, notamment

132-1 du code pénal, 485, 485-1, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

devant la justice visée au troisièmement de l'article 131-26 nouveau du Code pénal ; "aux motifs que "la privation de chacun des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du

131-26, 3 du Code pénal n'était pas prévue par l'article 42 ancien du Code pénal, en vigueur au moment des faits ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait prononcer cette interdiction sans violer le

186, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 379 et 408 du Code pénal, 1134 du Code civil, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

du Code de procédure pénale et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, proposés par les trois demandeurs ; Et sur le troisième moyen de

131-8, 434-42, 434-44 du nouveau Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Dominique X... coupable de s'être soustrait à l'exécution d'une peine

785, 786, 787, 788, 794 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; Attendu que par arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 21 juin 1983, devenu définitif

132-3 du Code pénal : Vu ledit article ; Attendu que, lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 376, 377, 296 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt