Y..., désigné en référé comme séquestre du fonds de commerce, avait exécuté sa mission jusqu'au jugement du 7 octobre 1991 qui avait prononcé la résiliation de la cession du droit au bail précitée; qu'ainsi

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du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du nouveau Code pénal, des

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 450-4 du Code de commerce) tel qu'applicable à la cause dont les faits sont antérieurs à la promulgation de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 dont l'article

L.223-19 du Code de commerce.

de Nanterre du 9 juin 1993 ; que, dès lors, l'arrêt rendu postérieurement sans que l'instance ait été reprise et sans que le représentant des créanciers ait été appelé conformément à l'article 48 de

de commerce (anciennement article 55 de la loi du 25 janvier 1985) ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas contredite en se prononçant comme elle a fait ; Attendu, d'autre part

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de Rennes pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de

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