The only outstanding matter to be settled is the question of the application of Article 50 (art. 50). 3.

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240), ensemble l'article 11 du code de déontologie des architectes

Z... était le gérant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le rôle de M.

Hungary , no. 19547/07, § 28, 11 January 2011; and, in the context of Article 5 § 3, Mansur v. Turkey , 8 June 1995, § 55, Series A no. 319 ‑ B).

    Article 140 § 2 provides that where a lawyer was appointed to represent a party to proceedings, the State shall pay that lawyer’s fees and reimburse his or her costs. 22.

[G] [H], Mme [W] [Y], la société Prestige et la société civile immobilière Coste Royale à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code

. : 04/ 05826 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Compagnie HELVETIA, SA avec agent, la société de courtages COSTE FERMON, SA, dont le siège social est 1, rue du Ponceau 59377 DUNKERQUE 2, rue

Article 4 : L'Etat versera la somme de 660 (six cents soixante) euros à Me Magali Coste, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

    Costs and expenses 36.

The Supreme Court, before which the applicants lodged a complaint, took no action in respect of this omission (violation of Article 6§1).

Costs and expenses 7.

; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    The Committee of Ministers, under the terms of Article

Court fees in the costs proceedings 67.

De 10 heures 15 à 13 heures 55, les enquêteurs ont procédé, en la présence de M.

WERL, Président de Chambre, Madame CONTE, Conseiller, Mme DIEPENBROEK, Conseiller, qui en ont délibéré.

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL COGEGA a déclaré exercer l'activité suivante : L'achat, la vente de tous article textiles, confection, vêtement et accessoires, articles chaussants, maroquinerie, bagages,

Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Article 1 of Protocol No. 1 in the light of its findings in, for example, Apap Bologna (cited above, §§   89-91) and Portanier (cited above, §§ 55-56).

rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M.