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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794b6a9ba5988459c43057

Cassation

2 mai 1984

2 mai 1984

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 690 ET 715 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210655

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L 244-2, L 244-9 et R 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 690 du code de procédure civile que la mise en demeure préalable doit être adressée et la contrainte signifiée au débiteur des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210656

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L 244-2, L 244-9 et R 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 690 du code de procédure civile que la mise en demeure préalable doit être adressée et la contrainte signifiée au débiteur des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210657

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L 244-2, L 244-9 et R 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 690 du code de procédure civile que la mise en demeure préalable doit être adressée et la contrainte signifiée au débiteur des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210658

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L 244-2, L 244-9 et R 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 690 du code de procédure civile que la mise en demeure préalable doit être adressée et la contrainte signifiée au débiteur des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210659

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L 244-2, L 244-9 et R 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 690 du code de procédure civile que la mise en demeure préalable doit être adressée et la contrainte signifiée au débiteur des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210660

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L 244-2, L 244-9 et R 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 690 du code de procédure civile que la mise en demeure préalable doit être adressée et la contrainte signifiée au débiteur des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210661

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L 244-2, L 244-9 et R 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 690 du code de procédure civile que la mise en demeure préalable doit être adressée et la contrainte signifiée au débiteur des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210662

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L 244-2, L 244-9 et R 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 690 du code de procédure civile que la mise en demeure préalable doit être adressée et la contrainte signifiée au débiteur des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210663

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L 244-2, L 244-9 et R 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 690 du code de procédure civile que la mise en demeure préalable doit être adressée et la contrainte signifiée au débiteur des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210664

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L 244-2, L 244-9 et R 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 690 du code de procédure civile que la mise en demeure préalable doit être adressée et la contrainte signifiée au débiteur des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210665

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L 244-2, L 244-9 et R 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 690 du code de procédure civile que la mise en demeure préalable doit être adressée et la contrainte signifiée au débiteur des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210667

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L 244-2, L 244-9 et R 133-4 du code de la sécurité sociale et de l'article 690 du code de procédure civile que la mise en demeure préalable doit être adressée et la contrainte signifiée au débiteur des

Source officielle
CC

civ2

60794c479ba5988459c45232

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

Vu les articles 703 du Code de procédure civile, 1244 du Code civil, ensemble 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la date de l'adjudication a été fixée les conditions dans lesquelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00098

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 115, 121, 654, alinéa 2, et 690 du code de procédure civile, ensemble l'article 693 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Poste (

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00749

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

690 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 690 du code de procédure civile : 3.

Source officielle
CC

civ2

61372357cd5801467740883e

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

sa décision, a violé par fausse application l'article 690 du Code de procédure civile ; 4 ) le Tribunal, qui a constaté que le CIC possédait un titre exécutoire qui lui permettait de poursuivre la saisie

Source officielle
CC

civ2

61372441cd58014677413fc4

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 690 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

6137250ccd5801467741a894

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 690 et 715 du code de procédure civile ; Attendu ,

Source officielle
CC

civ2

60794b719ba5988459c431e7

Cassation

13 mars 1985

13 mars 1985

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES OBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE

Source officielle

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