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333 936 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723e4cd5801467740f847

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

conclues dans le secteur dont elle était chargée, à rechercher si elle jouissait d'un droit d'exclusivité sur ce secteur, sans constater que le contrat comportait des stipulations contraires à l'article

Source officielle

Page 12 sur 16697

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100526

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

7 du contrat de prêt immobilier consenti le 17 mars 1995 par la société EDF à M. et Mme L... ; CONSTATE le caractère abusif de cette clause ; DIT qu'elle est réputée non écrite ; Renvoie la cause et

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97e22cdc6046d4798f825

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Dans le second courriel, elle fait part de son intention de résilier le contrat, conformément aux stipulations de l'article 7 du contrat de location.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00602

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

X... avait lui-même reconnu ne pas appliquer la méthode contractuelle d'inventaire prévue par l'article 7 du contrat de mandat-gérance et ne pas l'avoir enseigné à son personnel, se bornant à transmettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

65449d8dc71a6a83181c8f78

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L'article 7 du contrat, intitulé «'rémunération variable'», prévoyait': «'A l'issue des 6 premiers mois d'activité, à savoir à compter de mars 2018, sera mis en place un avenant à ce présent contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00259

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

de l'article 3 et de l'article 7 du contrat signé le 22 janvier 2003 laissait à l'employeur la faculté d'affecter la salariée sur une zone géographique indéfinie ; que la mutation proposée à la salariée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00672

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

durant le transport des avaries survenues à la marchandises, et sur lequel repose la charge de la preuve, ne démontre pas se trouver dans une des causes d'exonération prévues par les dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

613720cdcd580146773ee84d

Cassation

6 décembre 1988

6 décembre 1988

d'application à venir conclus en vertu du contrat de fourniture, sans constater si le libre jeu de la concurrence est respecté, constitue une cause de nullité de ce contrat parce qu'il s'agit d'un mode

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c41416

Cassation

30 janvier 1974

30 janvier 1974

ET D'EXPLOITER COMMERCIALEMENT LES DISQUES, AVAIT ETE ANNULE PAR UNE CROIX, " ALORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ARTICLE 7 SOI-DISANT ANNULE DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D'ENGAGEMENT CONFERAIT

Source officielle
CC

comm

61372500cd5801467741a24e

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

2 et 3 du contrat ne prévoyant pas une telle participation comme obligatoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 7 du contrat d'adhésion stipule que "l'adhérent s'engage. à participer

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

686edf9372b5e5e648cc0351

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article 7 du contrat dispose que les occupants doivent verser une participation financière mensuelle aux frais d’hébergement, calculée par l’application d’un taux de participation sur la totalité des

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2561cdc6046d47484301

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

S'agissant ensuite de la cause de rupture invoquée, l'article 7 du contrat d'agent commercial est libellé dans les termes suivants : "En tout état de cause, à compter du 4ème mois, et afin d'assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401400_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Le contrat ou l'engagement peut comporter une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3de

Appel

21 février 2012

21 février 2012

Aux termes des articles 7 du contrat de résidence et 11 du règlement intérieur, madame X... s'est engagée à occuper personnellement les lieux mis à sa disposition et de n'héberger un tiers que dans le

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e2a7

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

dépourvue d'équivoque entraîne de plein droit la résolution du contrat dès lors qu'est constaté un manquement au contrat ; que la clause résolutoire contenue dans le contrat de sous-traitance disposait

Source officielle
CC

civ1

613723f9cd580146774109f2

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

6 de leur contrat et non celui de 200 000 francs prévu par l'article 7 invoqué par l'assureur ; Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt énonce qu'en application de l'article 6 du contrat, garantissant

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007755491

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

concours de secrétaires administratifs de l'action sanitaire et sociale et de rédacteurs des directions régionales de la sécurité sociale qui seront ouverts à partir de son engagement" ; qu'enfin l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f529e4cdc6046d47449277

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L'assignation tend à voir: Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location n° 257677FN0, CONSTATER la résiliation de plein

Source officielle
CC

comm

6137238acd5801467740b22b

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

de maintenance ne mettant pas à sa charge le règlement d'une facture dépourvue de cause, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article

Source officielle
CC

cr

écembre 1990 qui, dans la procédure suiviec/Paul X

6079a8389ba5988459c4c2aa

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

dans l'impossibilité de statuer sur cette demande, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; " 3°) alors enfin que, dans son arrêt du 6 juillet 1989, la cour d'appel a relevé que selon l'article

Source officielle