AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e4cd5801467740f847
29 octobre 2002
29 octobre 2002
conclues dans le secteur dont elle était chargée, à rechercher si elle jouissait d'un droit d'exclusivité sur ce secteur, sans constater que le contrat comportait des stipulations contraires à l'article
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100526
5 juin 2019
5 juin 2019
7 du contrat de prêt immobilier consenti le 17 mars 1995 par la société EDF à M. et Mme L... ; CONSTATE le caractère abusif de cette clause ; DIT qu'elle est réputée non écrite ; Renvoie la cause et
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