. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE MONTANT NET DU

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, les frais de transport réellement exposés par les contribuables salariés pour

Martin, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, les frais de transport réellement exposés par les contribuables salariés pour se

83 du code général des impôts.

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 2 juin 2006 : " Sont soumis à la déclaration prévue à l'article 83 du code minier:/ 1° L'ouverture de travaux de recherches de mines lorsque ces travaux

83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

prévu à l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés audit article.

Aux termes de l’article 83 du code général des impôts : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

n° 83-3° du code général des impôts et obtenir la déduction de leurs frais réels professionnels de transport dans les mêmes conditions que les contribuables mariés avec ou sans enfant" ; Vu, enregistrées

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81, alinéa 2, et 83 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater

se rendre à leur lieu de travail ou en revenir sont, en règle générale, inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent donc, à ce titre, être admis en déduction en vertu des dispositions de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, en application des dispositions de l'article 83 du code général des impôts, les frais de transport que le contribuable justifie avoir exposés,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour la détermination du revenu net imposable en application de l'article 83 du code général des impôts l'article 5 de l'annexe IV au code général

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir