rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en refusant de faire application de cette clause dérogatoire au délai de préavis prévu à l'article

L'article 9 du contrat d'abonnement annuel SUPPLEMENTS R&D INSIGHT COLLABORATIVE stipule que : « ARTICLE 9 - Term The Agreement cornes into force as from the signing of this agreement.

X... et de son appel incident tendant à la condamnation de la COMMUNE DE BOBIGNY à lui verser des indemnités : Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 9 du contrat d'engagement, aucune indemnité

de sa demande de condamnation de HMG à la somme de 318 789,92 € » ; 1°/ ALORS QUE l'article 9 du contrat de commercialisation du 24 mars 2004 stipulait qu'à son expiration, pour quelque cause que ce

recherché si, pour chacun d'eux, le coût de la réparation avait excédé le plafond de la garantie consentie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code

du contrat, à se porter acquéreur des produits choisis par le locataire en versant le prix au fournisseur et à les donner en location, comme cela est par ailleurs rappelé à l'article 9 du contrat.

[W] [G] et Mme [N] [G] pour voir : Vu les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 du contrat de syndic type résultant

9 du contrat de travail prévoit le remboursement des frais kilométriques, pour les déplacements professionnels que le salarié est amené à effectuer pour le compte de son employeur ; contrairement à ce

4 du contrat de location, celui-ci ne pouvait être résilié que par résiliation préalable du contrat de mise en exploitation dont l'article 9 était ainsi rédigé : "le présent contrat pourrait être résilié

CLER, étant de le poursuivre sur ses biens personnels, ce qui constitue un moyen déloyal devant être sanctionné, - subsidiairement, si l'article 9 du contrat devait être appliqué, l'article 1231-5

Les demandeurs au fond se prévalent de l’article 9 du contrat à savoir une clause rédigée comme suit : « (...)

que la rupture de la relation de travail était établie par un courrier en date du 28 octobre 2009 ; qu'en application de l'article L.3121-43 du Code du travail, et selon les articles 2 et 7 du contrat

pure et simple de l'offre de la société Mercédès X... du 11 décembre 1978, et que les établissements B... n'avaient fait que solliciter l'autorisation de représenter une autre marque conformément à l'article

, par exemple lorsqu'il modifie unilatéralement le secteur confié ou ne paie pas l'intégralité des commissions dues ou viole l'exclusivité consentie au mandataire ; que l'article 9 du contrat prévoit une

résultat desquelles la banque avait été remboursée par la société X... de partie de sa créance, de rechercher si ces paiements ne constituaient pas un remboursement anticipé des emprunts, au sens de l'article

qu’il n’a fourni aucune explication sur les quantités estimées servant à la simulation annuelle des commandes ; - le pouvoir adjudicateur a commis une erreur manifeste d’appréciation et a méconnu l’article

1134 du Code civil, les juges ne peuvent méconnaître les termes des conventions régulièrement intervenues ; qu'en l'espèce, l'article 9 du contrat d'assurance groupe précisait qu'en cas de cessation de

, au sens de l'article 9 du dit contrat ; DIRE ET JUGER que la société Yprema n'est pas fondée à se prévaloir d'un cas de force majeure au sens de l'article 10 du contrat conclu le 1er février 2011 entre