APPELANTE : S.A.S. [3], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Adrien SERRE substituant Me Pierre LEMAIRE de la

VILLA SAINT MICHEL anciennement dénommée SCI LE MANSE représentée par sa gérante Mme [O] [M] domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Me Florence GACQUER CARON

90ca ZC [Cadastre 10] [Adresse 26] 0ha 55a 21ca ZC [Cadastre 11] [Adresse 26] 3ha 75a 15ca E [Cadastre 18] [Adresse 23] 0ha 74a 85ca B [Cadastre 12] [Adresse 27] 0ha 17a 00ca D [Cadastre 14] [Adresse

Ils sont représentés devant la Cour par leur mère, M me Adriana Cioroianu. Ils résident à Constanţa. Les circonstances de l’espèce 2.

Par décision du 31 juillet 2019, après instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a pris en charge la maladie 'rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule

1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Adrien LAHAYE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION

tribunal correctionnel de Paris, pour avoir à Rangiroa, courant février 1989 sciemment recélé des effets, deniers ou marchandises détournés du FEI (Fonds d'Entraide des Iles) par Alexandre Leontieff et Roger

1] actuellement représenté par la société DREUX GESTION SAS, en sa qualité de syndic en exercice, [Adresse 3], pris en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

1] [Localité 2] représentés par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistés de Me Adrien Mompeyssin, avocat au barreau de Marseille, avocat plaidant INTIMÉE La SCI

Claude, Hugues, Roger DZ..., 7 / Mme ZE..., épouse DZ..., 8 / M. Gérard EX..., 9 / Mme Anne, Marie-Jeanne DA..., épouse EX..., 10 / M.

Les requérants Adrian Toşcuţă et Paul Ion Şerban Toşcuţă sont les héritiers de T.V. B.

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours aux fins d'inopposabilité de cette décision à son égard.

1], situé [Adresse 2] & [Adresse 3] représenté par son syndic la société WELO, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 902 854 231, sise [Adresse 4], représenté par Maître Patricia ROY-THERMES

Roger KN, demeurant ..., M. Jean-Claude ADT, demeurant ..., M. Guy ZL, demeurant ..., M. Michel FB, demeurant ..., M. Roger KM, demeurant ..., M.

AUCHAN FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat

Roger, demeurant à Saint-Maurin (Lot-et-Garonne), 4 / de M. Z... Jacques, Gérard, demeuarnt Route de Mahourat à Damazan (Lot-et-Garonne), 5 / de M.

The civil party requested that the applicant be ordered to pay the damages in the amount of ROL   30,000.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1989), que, chargée d'un transport de France en Algérie de matériel que la société Roux-Combaluzier-Schindler a vendu à la société

à Roger L... de M...

2] représenté par Maître Patricia ROY-THERMES de la SCP CORDELIER & Associés, avocate au barreau de PARIS DEMANDEUR ET : Monsieur [W] [J], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] non comparant DEFENDEUR