D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés des 15 juillet 2021 et 6 septembre 2021 du maire d'Albias sont annulés.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de la société Alba sécurité privée, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

de la procédure et dont ses clients soutiennent que, contrairement à ce qui est affirmé, elle n'a jamais refusé de les recevoir (page 10) ; que, sur la violation de domicile, au vu des déclarations d'Alice

des saisies dans les locaux susceptibles d'être occupés par la société Trading Alimentation Distribution (STAD) au 58, rue de la Nouvelle France, (78130) Les Mureaux, et par Abd El Maek X... et/ou Albina

M..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2019), la société Alsacienne de publications L'Alsace (la société L'Alsace), société d'édition qui publie un quotidien et divers magazines, a informé la société

, la cour d'appel a violé l'article 794-5 du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, devenu l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 12 du

La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

[L] [Z], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2014 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Alliance

demeurant à Saint-Mathurin sur Loire (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de : 1°/ l'association Alliance

Albinas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende, 10 ans

Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole Sud-Alliance, société civile cooperative, les conclusions de M.

compétence exclusive du juge des baux commerciaux ; qu'en appliquant à la procédure spécifique sur mémoire confiée à une juridiction d'exception la procédure prévue devant le tribunal de grande instance en Alsace-Moselle

. soutenait que dans une procédure commerciale antérieure, la société s'était définie comme une entreprise ayant pour objet le négoce des matériaux destinés à l'industrie de soudure, y compris les alliages

juge-commissaire, alors que ces déclarations constituent des demandes en justice, la cour d'appel a violé les articles 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code en Alsace-Moselle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Groupama Alsace, dont le siège est ..., en cassation d'un

a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites et orales de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la caisse de Crédit mutuel de la porte d'Alsace

code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace

son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ; " aux motifs qu'après vérification il apparaît que l'arrêté d'expulsion a été régulièrement notifié à Ginvula X... alias

, ni ne dépendent de propriétés limitrophes de la commune d'Albias.