Frédéric MANSAT JAFFRE de la SELARL MANSAT JAFFRE, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame [N] [M] née le 23 Février 1980 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Aline

[Localité 2] sous le n° 897 740 916 dont le siège social est, [Adresse 19] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour avocat Maître Aline

Représentée par Me Aline GONCALVES, (TOQUE 110) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue le 04 novembre 2019, en audience publique, devant

Grèce , arrêt du 9 décembre 1994, série A n o   301-B, p. 82, § 49   ; Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c.

Alain Wormser, Mme Beatriz Rego Fernandez et M. Frédéric Coti. Délibéré le 13 décembre 2024 par les mêmes juges.

Greece (9   December   1994, Series A no. 301-B) and in Zielinski and Pradal and Gonzalez and Others v. France ([GC] nos. 24846/94 and 34165/96 to 34173/96, ECHR 1999-VII).

domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Ayant pour avocat plaidant Me Alain

Madame [B] [U] née le 4 juin 1986 de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emilien FLEURUS, avocat au barreau de MONTPELLIER Assitée sur l'audience par Me Thomas GONZALES

   On 30 October 1985 the Oporto Court of Appeal (tribunal de relação) allowed Mr Gonçalves de Sousa’s appeal.

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au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, président

ainsi que Ia partie haute 'manifestement due à des infiltrations répétées' ; - tiroirs du meuble vasque ni ajustés ni alignés ; tuyaux d'évacuation sous la vasque apparents et non peints ; mécanisme

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 57463-2023-001048 du 16/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) INTIMÉS : Monsieur [R] [G] [Adresse 1] Représenté par Me Alain

Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Casino du grand café, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

B... d’une garantie ni exercer une influence défavorable sur le sens de la décision prise par l’administration au détriment de l’intéressé dès lors que le service s’est aligné sur l’avis de la commission

[W] [H] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : Madame [P] [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Aline

A cet égard, ils rappellent que le rôle d’une juridiction suprême est précisément de régler ces contradictions ( Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c.

Novembre 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Novembre 2025 Date de mise à disposition : 13 Janvier 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ