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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2406740_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par une lettre du 6 février 2024 la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a décidé de retirer la prime accordée à M. A....
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211282_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision implicite née du silence gardé par l’Anah sur son recours préalable formé le 10 mars 2022.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202755_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 28 février 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a rejeté son
Source officielle4ème chambre
DTA_2303893_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
- l'ANAH a méconnu le principe d'égalité ainsi que le principe de non-discrimination ; - l'ANAH a commis une faute en portant atteinte à son droit de propriété ; - l'ANAH a fautivement porté atteinte
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505366_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le dossier de la requête a été communiqué à l’ANAH pour qui aucun mémoire en défense n’a été produit. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505367_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le dossier de la requête a été communiqué à l’ANAH pour qui aucun mémoire en défense n’a été produit. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200071_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2024, l’Anah conclut au rejet de la requête.
Source officielle9ème chambre
DTA_2304764_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire. / L'[ANAH] établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant
Source officielle8ème chambre
DTA_2107535_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
concerné au regard des dispositions précitées de l'article 11 du règlement général de l'ANAH. 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301107_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un courriel du 8 avril 2022, l'ANAH a informé M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302053_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En outre, les circonstances tenant à la réalisation des travaux dans le délai imparti et à leur conformité au regard des travaux soumis à l'ANAH sont sans incidence sur le motif retenu par l'ANAH pour
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301822_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Le 26 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 4 000 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301823_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Le 27 décembre 2022, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 4 000 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301824_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Le 29 décembre 2022, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 4 000 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302029_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Le 8 février 2023, Me Pitcher, mandataire de la bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime de 2 000 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à ces demandes.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302032_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Le 20 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 4 000 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207623_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Une note en délibéré présentée par l'ANAH a été enregistrée le 18 décembre 2023. Une pièce a été produite en cours de délibéré par l'ANAH, enregistrée le 20 décembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302248_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le 21 décembre 2022 Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 4 000 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302276_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le 9 janvier 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 3 000 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2302277_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Le 27 décembre 2022 Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 1 200 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.
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