AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304334_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
pouvoir la délibération n°10/227 du 30 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge a accordé sa garantie d'emprunt à la société anonyme d'habitation à loyers modérés Antin
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civ3
613723d6cd5801467740ed34
28 novembre 2001
28 novembre 2001
Chaussée-d'Antin, 75439 Paris Cedex 09, aux droits de laquelle se trouve la société d'HLM Antin résidences, 2 / de Mlle X..., demeurant ..., 3 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont
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