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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372325cd58014677405fd2
6 octobre 1998
6 octobre 1998
Christophe YJ..., demeurant ..., 25 / Mme Anne YK..., demeurant ..., 26 / M.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875f6
15 décembre 2005
15 décembre 2005
. : 04/06466 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Mario X..., né le 10 août 1922 à CARRARA (Italie) 38, Montée Caastellane 69140 RILLIEUX LA PAPE représenté par Me VERRIERE, avoué à la Cour
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60333092305a45a19dd8265e
11 septembre 2017
11 septembre 2017
, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Sylvie CASTERMANS dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00625_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A, entré en France le 22 septembre 2017 en qualité d'étudiant, s'est inscrit au cours de quatre années successives en première année de Licence " Mathématiques Informatique " et a été ajourné à trois reprises
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336d8a20bb1b21fcb9cdba
19 juin 2017
19 juin 2017
Il s'ensuit que les impositions supplémentaires d'isf de M et Mme [C], au titre des années 2004 à 2010, seront rétablies.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208110_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B C, représenté par Me Castejon, demande au Tribunal : 1°) d'annuler les décisions, contenues dans l'arrêté du 25 juillet 2022, par lesquelles la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle1ère chambre
DTA_2102745_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Le rapport de Mme Castellani, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02726_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, doit être regardé comme un impôt local tout impôt dont le produit, pour l'année d'imposition en cause, est majoritairement affecté aux collectivités territoriales
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02064_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B, entré en France le 31 août 2016, n'a validé qu'une seule année universitaire et n'a obtenu aucun diplôme en quatre années d'études.
Source officielleREFERES 1ère Section
67f4140b4e0040aa3735c45b
7 avril 2025
7 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 39G Minute N° RG 24/01982 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOD3 3 copies GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Caroline CASTERA-DOST
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103710_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Farges, rapporteur public, - et les observations de Me Larrouy-Castéra représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. L'EARL Benastre, dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201764_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le rapport de Mme Castellani, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleRETENTIONS
64364d4529c3df04f589a4f0
11 avril 2023
11 avril 2023
[Z] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne
Source officielle11e Chambre B
616246beaf0a1de0eb1b6486
14 novembre 2013
14 novembre 2013
Au contraire , il apparaît qu'alors que le montant des taxes foncières s'est élevé à 1180,99 euros sur l'année 2010 et 1211,49 euros sur l'année 2011, le preneur a réglé deux fois 2000 EUR sur les années
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2202967_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B a fait l'objet d'une interdiction de territoire français pour une durée de trois années, prononcée par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 4 mai 2022. Le recours de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Couvert-Castéra, président de la cour, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024. La rapporteure, A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
651baf9dcbe2fc83182f8b19
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 480 493 907 représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, Me Marie-Ange
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033e3dc60d1b3951aabb4a5
13 mars 2017
13 mars 2017
des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Sylvie CASTERMANS
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb5f94efd1f53d939ec87e
18 mars 2019
18 mars 2019
PARIS, toque : L0046 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Conseiller Mme Sylvie CASTERMANS
Source officiellePage 12 sur 61