[D] de toutes les demandes afférentes, En tout état de cause, - dire et juger le licenciement fondé sur un motif réel et sérieux et exclusif de tout abus, En conséquence, débouter M.

C'est pourquoi, je me vois contraint de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs'.

[P] [N] Mme [C] [V] C/ PAIERIE DEPARTEMENTALE LOIRE ATLANTIQUE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Laëtitia WELTER, Conseillère Greffier

- signé par Hélène FILLIOL, Présidente de chambre et par Anna TCHADJA-ADJE, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Madame Hélène FILLIOL, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

que la société et le liquidateur font grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de la salariée est imputable à la société et doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle

[X] de toutes les demandes afférentes, en tout état de cause, - dire et juger le licenciement fondé et exclusif de tout abus, en conséquence, - débouter M.

[O] [W] repose sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Débouter M. [O] [W] de l'intégralité de ses demandes ; En tout état de cause et reconventionnellement : - Condamner M.

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Mme Anne FABERT, conseillère Magistrats ayant participé au délibéré.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Mme Anne-Marie Wolf, Présidente de Chambre, et par Mme Hélène Bajeux, Greffier, auquel la minute de la

C / EPIC LA POSTE DIRR Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29

C/ EPIC LA POSTE DIRR Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29

[G] [K] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

[J] : En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

En tout état de cause cette candidature, étrangère à l'exécution du contrat de travail, ne constitue pas un manquement aux obligations contractuelles pouvant justifier le licenciement.

[Y] [A] COMMUNE DE [Localité 15] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le :

ORDONNANCE N° 133 N° RG 22/00701 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SOCR Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Elle ne vaut pas pour preuve de la consommation réelle d'électricité notamment.