CHAMBERY, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1983, QUI A REJETE SA REQUETE AUX FINS D'AMNISTIE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 29 AOUT

LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A REJETE LE RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE COMMISSION D'AVOIR POUR AINSI STATUER, FAIT APPLICATION DE L'ARRETE DU 26 AOUT

Le 28 aout 2023 M. [S] a souhaité faire annuler sa demande d'appel. M. [S] n'a pas comparu à l'audience du 31 aout 2023. Son conseil ne fait pas d'obervation.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 53, ALINEA 1ER, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LES TERRAINS ACQUIS POUR DES TRAVAUX

MEMOIRE D'INTERVENTION, EN DATE DU 9 JUIN 1983, DANS LA PROCEDURE SUIVIE A LA SUITE DU POURVOI DE MME SANSE CONTRE LA COMMUNE DE COURBEVOIE, SOLLICITE LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 16 AOUT

APPLIQUEE PAR UNE DECISION DU PREFET DE LA SEINE DU 19 JANVIER 1967 PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AVRIL 1960 POUR LA CREATION DE 117 M2 DE BUREAUX EN 1967 ; VU LA LOI DU 5 JUIN 1835 ; LA LOI DU 2 AOUT

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 23 AOUT 1983 QUI, DANS DES POURSUITES

QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME DIRECTEUR GENERAL DE LA COOPERATIVE LE 1 AOUT 1974 ; QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A PREVU QUE LES PERSONNES DONT LE CONGEDIEMENT ETAIT ENVISAGE GARDERAIENT

DEMANDERESSE : Madame [M] [F] [H] épouse [D], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 9], de nationalité française, domiciliée chez M. et Mme [L] [H], [Adresse 1], représentée par Me Marie-Laure GASC-AOUN

1966 ET LE COUT TOTAL DE REFECTION DES PLAFONDS DE DEUX GROUPES SCOLAIRES ; VU LES CIRCULAIRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DES 2 FEVRIER ET 3 AOUT 1966 ; LE DECRET DU 30 AOUT 1966 ; L'ORDONNANCE

REGION PARISIENNE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAL-DE-MARNE DU 8 MARS 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI N 60 - 790 DU 2 AOUT

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1972 PAR LEQUEL LE HAUT-COMMISSAIRE DE FRANCE AUX NOUVELLES-HEBRIDES A CHARGE SON ADJOINT D'ASSURER EN SON ABSENCE L'EXPEDITION DES AFFAIRES COURANTES

1921 ET 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 6, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 19 AOUT 1921, " IL EST INTERDIT DE DETENIR OU DE TRANSPORTER, EN VUE DE LA VENTE

DE L'AURON ET DE L'AIRAIN CHER , ACCORDEE LE 3 OCTOBRE 1978 ; VU LA LOI N 60-808 DU 5 AOUT 1960 ; VU LA LOI N 62-917 DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953, MODIFIE, NOTAMMENT

ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE REFUSANT DE LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU REFUS OPPOSE LE 1ER AOUT

A BOUSIGNIES-SUR-ROC NORD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 14 AOUT 1974 ET 24 FEVRIER 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 845 DU CODE RURAL ET 861, DEUXIEME ALINEA, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE POUR APPRECIER L'APTITUDE A REPRENDRE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE, DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE, PAR JUGEMENT DU 7 AOUT 1975, LES EPOUX X...

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES DU 13 MARS 1975 EN TANT QUE LES ARTICLES 4 A 10, 12 ET 13 DUDIT JUGEMENT ANNULANT PARTIELLEMENT DES ARRETES DU MAIRE DE LIMOGES PRIS LES 3 ET 8 AOUT