AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721bccd580146773f6ab5
9 juin 1992
9 juin 1992
en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre B), au profit de la société Al Mazroui Trading et Général Services, société de droit des Emirats Arabes Unis, dont
Source officiellePage 12 sur 1334
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201151
9 décembre 2021
9 décembre 2021
[H], qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques interprétariat en langue arabe (H-01.02.01) et interprétariat en langue kabyle (H-01.02.20)
Source officielle