AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section des Référés
68e41319681ed727f2a4c2b2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
; * dossier travaux en cours ou à venir; * dispositifs de fermeture (clefs, bip avec code, code…) ; * bordereau de transmission des archives entre syndics successifs ; * coordonnées de la société d’archivage
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1ère Chambre
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par ailleurs, si la société fait valoir que le service s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales imposant l'archivage des données, alors que ces dispositions
Source officielle