19 ; qu'en rendant ainsi obligatoire les quotas de vente donnés à titre indicatif, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de concession et violé l'article 1134 du Code civil

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Surena Delmar, alors propriétaire du navire, était l'assurée de la société West of England en application d'un contrat qui les

la cour d'appel a dénaturé cette lettre et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / si les mentions de la lettre du 7 mai 1997 permettaient à M.

postérieures et dans un délai raisonnable, la société Pusterla prenne en compte les sommes indûment versées et se refuse ainsi à verser partie d'une commission nouvellement due, le tribunal a violé l'article

Agency demandent à la cour d'appel, vu les articles 1134 du code civil et L.134-1 du code de commerce, de: - relever qu'après avoir indiqué le taux de commission de 5 % qui revenait à M.

d'entente préalable ne mentionnait pas l'urgence; qu'en décidant que la Caisse devait prendre en charge les actes litigieux car la demande envoyée à la Caisse mentionnait l'urgence, le Tribunal a violé l'article

1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu, par une décision motivée, que la facture précédant la facture litigieuse était une facture récapitulative, en a souverainement déduit

1134 et 1583 du Code civil ; et alors que, d'autre part, que dans ses conclusions elle contestait la ratification par les actionnaires de la société SOJEF de la promesse de porte-fort faite par M.

en fait et, spécialement, mentionnait les dispositions des articles 1705 et 1707 du Code général des impôts sur lesquels s'appuyait nécessairement ledit redressement, le tribunal a privé sa décision de

Réponse de la cour : L'article 1134 code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable aux faits d'espèce, énonce que les conventions légalement formées

1134 du Code civil ; 2 / qu'une simple affirmation ne saurait constituer une motivation suffisante eu égard aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt qui affirme

X... qu'en énonçant qu'elle ne remet pas en cause... la condamnation prononcée à son encontre par le jugement déféré" la cour d'appel a dénaturé ses écritures, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1269 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la clôture d'un compte courant arrête le cours des intérêts conventionnels pour y substituer le taux légal, sauf accord entre les

X... et la société Prim Nature, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seule l'acceptation pure et simple de la cession de ses

nature de celui vendu", l'arrêt, en décidant que ladite clause "ne saurait être limitée à une activité qui s'exercerait dans le cadre d'un fonds de commerce", a dénaturé cette clause et a donc violé l'article

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant, pour indemniser M.

1134 du Code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au