1184 du Code civil ; et alors, enfin, que l'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique est de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations corrélatives

[O], la cour d'appel a violé l'article 1184 ancien du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué par M. [O] encourt la censure ; EN CE QU' il a condamné M.

1184 du code civil, tel qu'applicable à la cause.

X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Bagnols levage, et de l'avoir encore condamnée au paiement de diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile outre

1184 du Code civil en décidant, contrairement à sa demande tendant à l'exécution du contrat et conformément aux prétentions de la société Outters qui en invoquait à tort la rupture dont elle était responsable

1184 du Code civil ; Mais attendu qu'il relève du pouvoir souverain du juge du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique représente une gravité

1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la responsabilité de la rupture d'une conventon n'incombe à une partie qu'à la condition que celle-ci, par l'inexécution de ses obligations, cause un préjudice

[F] indiquant la valeur locative des deux maisons, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 1184 du code civil, dans

1184 du Code civil ; 2 ) que la mise en oeuvre d'une clause résolutoire suppose une mise en demeure visant exclusivement cette clause, à défaut de quoi elle ne manifeste pas de façon certaine et non

1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS QUE comme l'a constaté la cour d'appel (p. 4 § 3 de l'arrêt attaqué), M. et Mme X... faisaient valoir en cause d'appel que le

1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'arriéré dû au titre des heures supplémentaires avait été réglé par l'employeur en cours de procédure et

1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt, qui se borne à énoncer que les manquements du franchisé sont établis sans rechercher s'ils étaient d'une gravité suffisante pour motiver la résiliation

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 10°/ qu'en ne recherchant pas comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de la société Fram, si l'absence de paiement d'avances

1184 ancien du code civil.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 2052 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, un contrat qui a pris fin ne peut être résilié ; qu'il résultait des propres constatations

455 du code de procédure civile.

1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1289, 1290 et 1291 dudit code.

X... qu'en octobre 2002 son décompte de RTT, a violé les articles 1184 du code civil et L 122-4 du code du travail.

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu' il résulte des dispositions de l'article 1184 du Code civil que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du

1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; qu'aux termes des articles 1625 et 1626 du code civil, la garantie que le vendeur