45 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble et par fausse application des articles L. 122-12, alinéa 2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'une collusion frauduleuse, qui ne se présume pas,

en application de l'article L. 642-6 du code de commerce, dès lors que ni l'une ni l'autre ne s'étaient engagées à conserver ces titres et que la cession de ceux-ci n'a pas eu

[X] [S] [G] et Mme [Q] [U] [L] épouse [G], ont assigné la SARL ALS, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°818 824 559, à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 12 octobre 2022.

", alors, selon le moyen, que l'article 12 du contrat de prestations logistiques du 1er février 2000, intitulé "transfert de personnel" stipulait : le transfert prévu au présent article interviendra, et

s'inscrivait dans le cadre du projet de cession par la société Stardiet de son activité à la société Gg Probben ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, en

cession, a rejeté la demande du CDR Créances ; que M.

société des Messageries et Transports de Normandie (MTN), et en qualité de représentant des créanciers de la société des Messageries et Transports de Normandie (MTN), en cassation d'un arrêt rendu le 12

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z..., qui ont été assignés en paiement du prix d'un fonds de commerce que leur a vendu

L. 122-12 du Code du travail et 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, les juges d'appel n'ont pu rendre une décision qu'au prix de l'interprétation des dispositions de l'article 64 du décret du 27 décembre

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° H 04-46022, C 04-45673, W 04-45851, X 04-45852 ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles

[O] [Y] devant le tribunal judiciaire de Cayenne aux fins notamment de voir ce dernier condamné à lui payer la somme de 24000€ en exécution de son contrat de cession.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Gilles X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société DFT et d'administrateur judiciaire de cette société et M.

ATTITUDE Société civile de construction vente, inscrite au RCS de [Localité 1] Métropole, sous le numéro 949 095 103, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit

civile et à se prévaloir d'un préjudice personnel et direct ; que le traité de cession en date du 25 juin 2001 stipule que, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce relatif

Sur la nature et le régime des offres de cession En matière de plan de cession, l'offre présentée dans les conditions de l'article L. 642- 2 du code de commerce a le caractère d'un engagement ferme et

Après avoir rappelé que l'article 12 du contrat de franchise prévoyait que dans le cas où, pendant la durée du contrat, le franchisé souhaiterait céder son fonds de commerce ou tout ou partie des actions

des engagements réciproques, la cour d'appel a violé les articles 1689 et 2044 du code civil ; 2 ) que la qualification de cession de créance n'exige pas l'emploi de termes sacramentels, mais dépend