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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00636
5 juillet 2016
1315 et 1353 du code civil ; 3°/ qu'en estimant que la charge de la preuve de l'inexistence de sa dette pèse sur le tiers saisi par application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00803
13 décembre 2023
292 de la directive 2009/138 (point 64), qu'il en est de même de l'article R. 622-20 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article R. 641-23 de ce code
Pôle social
65aac8f90c777d3ec8eb247b
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
PCP JTJ proxi fond
69dfde7dcdc6046d475de833
13 avril 2026
Conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l'existence et la nécessité des diligences ayant donné lieu aux frais dont il est demandé le paiement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00628
22 septembre 2021
L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-4 et R. 134-3 du code de commerce : 9.
pl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90671
28 juillet 2023
d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01157
9 décembre 2020
1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2°/ que le salarié qui recherche la responsabilité
7eme chambre-Proc orales
69d6c1fecdc6046d47914113
3 avril 2026
MOTIFS L' article L 133-23 du Code monétaire et financier dispose que : "lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100665
27 juin 2018
régissent l'enrichissement sans cause (articles 1353 et 1303 et s nouveaux du code civil); ALORS QU'il incombe au demandeur à l'action en enrichissement sans cause d'établir que l'appauvrissement par
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301352
21 décembre 2017
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c45
2 avril 2024
[YV] [PI] né le 09 Novembre 1965 à [Localité 134] (Grèce), demeurant [Adresse 23] (QC) CANADA M.
4ème Chambre Section 3
69e1c42bcdc6046d47889a29
16 avril 2026
Dans le cadre d'une action engagée sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale , en application de l'article 1353 du code civil, le régime de la preuve propre au contentieux du
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503823_20250519
19 mai 2025
; Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions : - les décisions méconnaissent les articles L. 134-6, L. 134-7, L. 134-9 et L. 135-2 du code forestier ainsi que l'arrêté du préfet des
HAGUENAU JEX
6a0e3268cdc6046d475d9a6f
19 mai 2026
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [O] succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens de la présente instance en application de l’article 696 du code de
Pôle 5 - Chambre 7
6174e82f38df3303a9d9f9ca
15 septembre 2011
Cette demande de dérogation s'inscrit dans un contexte constitué par l'annonce, le 23 octobre 2010, par la société L V M H Moët Hennessy - [134] [146] ([135]) de la détention de 14,2 % du capital d'[BK
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00803
29 juin 2022
Selon l'article L. 2312-19, 3°, du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation. 8.
PCP JCP référé
69e7c42ecdc6046d470e0a69
8 avril 2026
du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
67fd5056e85d0474bddb3b55
8 avril 2025
Aux termes de l’article 135 du même code le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69734376cdc6046d47670520
22 janvier 2026
Les articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code imposent à la banque qui délivre un instrument de paiement : - de s'assurer que les données de sécurité personnalisées telles que définies à l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00034
9 janvier 2019
L. 1245-1, L. 1245-2 du code du travail et des articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la requalification du contrat
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