1155 du code civil ; - Dire et juger que les intérêts ainsi échus depuis plus d’une année produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l’article 1342-2 du code civil ; - Condamner

1342-2 du code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an - condamner solidairement M.

La capitalisation des intérêts échus et dus pour une année entière sera ordonnée conformément à l'article 1343-2 du code civil. 2.

pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur les deuxièmes moyens identiques de cassation, pris de la violation des articles 485, 551, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale et 112-1 du Code

12.7 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1342-2 du code civil.

[Y] de toutes ses demandes ; - ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1342-1 du code civil ; - condamné M.

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, et 1352 du Code civil, Vu les articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation, Vu la lettre de résiliation de Monsieur [C] [U] du 17 novembre 2023, JUGER que l'article

1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner

intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, - dit que les intérêts dus pour une année entière se capitaliseront en vertu de l'article 1342-2 du code civil, - débouté les parties du

1342-2 du code civil, -condamner les mêmes solidairement à un montant de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens, -déclarer les consorts [X

1315 du code civil, ensemble les articles 1336 et 1348 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 4°/ que la preuve

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce *

Aux termes de cette assignation, la société Spie Citynetworks demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1352-7 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société Rep

[Q] [M] et Mme [L] [W] [N] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

1342-2 du code civil, - Condamner la société NAGOYA au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société NAGOYA aux entiers dépens, dont

1383 et 1383-2 du Code civil ; - être en droit de percevoir les intérêts de retard, en application des dispositions de l'article L 132-23-1 du Code des assurances prévoyant qu'ils étaient dus si la