X... et la société de Chasse des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, ensemble l'article

1382 du Code civil, ensemble les articles 1er et 632 du Code de commerce ; Mais attendu que l'action en concurrence déloyale, qui est fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, lesquels impliquent

L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 1134, 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que, pour exclure toute

et 1376 du code civil : - in limine litis et à titre principal, de déclarer les demandes fondées sur les articles 1376 du code civil, 9 du code de procédure civile et '« 8.4 du livre 8 du nouveau code

L. 376-1 à L. 376-4 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 devenu 1240, et 1386-11 devenu 1245-19 du Code Civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 376-1, L. 376-3 et L. 376-4 du code de la

1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile.

1382 et 1383 du code civil ; 3 / que le démarchage de la clientèle ou des fournisseurs d'un concurrent ne constitue une faute de concurrence déloyale que s'il est le résultat de moyens illégitimes

X... ; que les consorts X... ont, en conséquence, assigné Mme Y..., sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, en réparation de leur préjudice matériel et moral ; Attendu que les consorts

[V] [I] ne pouvait être retenue ni sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, ni sur celui des articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme [L] [T] reproche au premier juge d'avoir statué

1386-1, devenu 1345 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ».

1382 et 1383 du Code civil, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi, sans rechercher si l'éventuel préjudice immatériel subi par les sociétés Thony X... et Inagel n'était

attaqué (Toulouse, 4 septembre 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement professionnel et tabagisme passif pour des motifs pris de la violation des articles

1382 et 1383 du Code civil et par fausse application l'article 1147 du même code ; que, c'est à l'époque des faits que s'apprécie la faute prétendument commise ; qu'à cette époque, le procédé d'étanchéité

commis une faute de nature délictuelle, dont elle devait réparer les conséquences dommageables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant que les anciens salariés s'étaient "à l'évidence" procuré une copie du fichier de clientèle

de l'article 1382 du code civil était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 426-4 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;